SECTION SE-Unsa du CALVADOS - 9 RUE DU COLONEL REMY - 14000 CAEN
Tél. 06.51.53.95.21 - 14@se-unsa.org
La règle c'est le télétravail. Mais si le télétravail n’est pas possible :
Le décret, comme la circulaire d’application au sein de la fonction publique, disposent que, lorsque le télétravail n’est pas possible, le retour en présentiel est possible sous conditions de respect des aménagements de poste en respect des mesures préconisées par le HCSP.
En cas de désaccord entre l’agent et l’employeur sur le respect de ces mesures de protection, il appartient de saisir le médecin du travail pour avis et ce sera cet avis qui prévaudra. En attendant l’agent est placé en ASA.
Comment faire ?
C’est à l’agent de faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique en fournissant un certificat médical attestant que l’agent présente l’un des critères de vulnérabilités sans préciser lequel (raison de confidentialité).
Si l’administration veut procéder à des vérifications, c’est au médecin de prévention qu’il appartiendra de demander, le cas échéant, au médecin à l’origine du certificat médical, davantage de précisions.
Liste des critères de vulnérabilités :
a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.
Et si vous vivez avec une personne vulnérable ?
Dans la fonction publique, vous ne pouvez plus être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
*mise à disposition d'un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
*aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemples : écran de protection de façon complémentaire au port du masque, limitation du contact avec le public).
Le SE-Unsa, avec l’UNSA Fonction Publique se félicitent de cette clarification règlementaire. Nous serons maintenant particulièrement vigilants sur son application dans les territoires. En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter.