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Nouveau droit
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La période préparatoire au reclassement


Ce nouveau droit permet à des agents qui, jusque-là, devaient être mis à la retraite pour invalidité ou qui se retrouvaient dans une situation administrative complexe de pouvoir poursuivre une carrière et être rémunérés.

L’UNSA estime que ce texte est un bénéfice réel pour les fonctionnaires ayant eu un accident de santé.

Droit nouveau qui permet aux fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction de pouvoir bénéficier d’une période préparatoire à un éventuel reclassement d’un an pendant laquelle le fonctionnaire sera rémunéré.

Pendant cette période, il pourra se préparer à exercer une autre fonction avec des périodes d’observation, de formation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes selon un projet qu’il aura établi avec l’administration. A l’issu de la période, il pourra être détaché sur un nouvel emploi tout en gardant, à titre personnel son indice brut jusqu’au jour où il bénéficiera dans son nouveau corps d’un indice brut au moins égal.

 
 
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