Les résultats pour les demandes de temps partiel pour l'année 2024-2025 sont en train d'être connus, et votre demande est refusée après entretien avec l'IEN.

 

Malgré leur nouvelle définition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prérogatives de la CAPD (à laquelle siègent  vos représentants du personnel du SE-Unsa 14) comportent toujours l’examen des décisions individuelles de refus concernant une demande d’autorisation de travail à temps partiel ou une demande de mise en disponibilité.

 

En conséquence, si vous avez reçu un refus de temps partiel sur autorisation, que faire ?

Après l’entretien avec l’IEN, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984, et réception d'une confirmation de refus avec l'expression d'une motivation individualisée, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014, vous pouvez contester cette décision par :

Le recours gracieux auprès de la DASEN :

• Il peut être fait simultanément à la saisine (et nous vous conseillons de le faire) . Il permet d’apporter des précisions, des éléments supplémentaires.
•  Modalité d’envoi  : en recommandé avec accusé de réception en respectant la voie hiérarchique (par votre IEN qui transmettra à la DASEN).

 

Le SE-Unsa met à votre disposition, ci-dessous,  un modèle-type de saisine de la CAPD.

 

N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant une copie du courrier à seunsa14@gmail.com

N'oubliez de garder une copie du courrier

• Vous avez jusqu’à deux mois à partir de la date de réception du refus pour envoyer un recours.

 

• La DASEN a 2 mois pour répondre. Si ellene le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Les dates sont importantes car elles déterminent la date limite de saisie du tribunal administratif en cas de rejet du recours gracieux.

La saisine de la CAPD :

• Dès réception de l’avis de refus, envoyez le courrier de saisine de CAPD par voie hiérarchique pour être défendu par les représentant·es du personnel du SE Unsa 14. Dans le courrier de refus, un délai sera indiqué pour l’envoi de cette saisine.

Le SE-Unsa met à votre disposition, ci-dessous,  un modèle-type de saisine de la CAPD.

 

Nous vous conseillons de faire un courrier papier et de l'envoyer en même temps que le recours gracieux.

 

N'oubliez pas d'envoyer une copie  par mail  à seunsa14@gmail.com

 

 

Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir votre Commission Administrative Paritaire Départementale.