SE-UNSA 13
Par SE-UNSA 13 Le mercredi 27 novembre 2013Ce que dit le texte / infos et intox
Ce que dit le texte (Décret 2013-77 du 24 janvier 2013)
- 3 obligations -
-La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées.
« Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.
« La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
et la suite :
« L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition.
« Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités pédagogiques complémentaires dans les conditions fixées par l'article D. 521-13.
« Art. D. 521-11.-Le conseil d'école intéressé ou la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
« Le DASEN agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l'absence de notification au DASEN d'un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. -
« Art. D. 521-12.-Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le DASEN […] s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le PET élaboré conjointement par la collectivité, les services de l'Etat et les autres partenaires intéressés.
-« Le DASEN peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes. -
Ce que ne dit pas le texte :
Il n’y a aucune contrainte réglementaire à accueillir les élèves jusqu’à 16h30.
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Il n’existe pas d’obligation d’organiser des TAP (Temps Educatifs Périscolaires)
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Les projets Educatifs Territoriaux sont facultatifs.
Il n’y a pas de date arrêtée pour qu’ils soient rendus.