Les demandes de travail à temps partiel, sur autorisation, sont actuellement en train d'être examinées.

 

Recours en cas de refus

1) Recours gracieux

Les refus sont d'habord communiqués aux intéressés par les IEN. C'est la procédure légale et habituelle ; l'IEN est chargé de rapporter des éléments complémentaires.

Les enseignants qui se voient refuser un temps partiel peuvent apporter tout élément qu'ils jugent nécessaire à la connaissance de la DPE, à l'attention de Mme Galletta : ce.dpe13-chef1@ac-aix-marseille.fr

Il faut attendre d'avoir reçu la notification de refus signée par le DASEN avant de se lancer dans un recours gracieux. Ce courrier sera à envoyer par mail et par voie hiérarchique dans un délai de 2 mois maximum. 

Un modèle de courrier de recours gracieux est disponible dans l'espace adhérent.

 

2) Saisine de CAPD

Si vous êtes toujours sans réponse 30 jours après votre recours gracieux, ceci confirme qu'il est refusé.

Il vous faut donc saisir la CAPD pour que votre situation soit réexaminée.

Un groupe de travail est prévu le mardi 14 mai et une CAPD recours devrait se tenir le jeudi 16 mai, sous réserve de modification du calendrier par l'administration. 

Un modèle de courrier de saisine est disponible dans l'espace adhérent.

 

Attention, la médecine de prévention n'assure plus la gestion des demandes et des recours de temps partiel. Vous devez envoyer votre recours à la DSDEN par courrier avec un courrier circonstancié de votre médecin, sous pli confidentiel à l'attention du médecin de prévention.

 

Et parce que le suivi individuel pour les recours nous demande du temps, nous le réservons à nos adhérents.

Pensez à bien remplir notre formulaire de suivi.

 

 

Les critères d’obtention

Le SE-Unsa a questionné l'administration sur les critères d'obtention des temps partiels sur autorisation.

La Secrétaire Générale nous a répondu qu'ils restaient inchangés par rapport à l'année dernière, avec une accentuation sur l'accompagnement des enseignants en fin de carrière.

• 3 enfants de moins de 16 ans à la rentrée prochaine
• Parent isolé
• Soins personnels au conjoint ou à l’enfant (pour maladie grave, invalidante…)
• Accompagnement d’un parent en fin de vie, ou pour maladie grave ou invalidante, avec un document d’un praticien hospitalier notifiant la nécessité d’accompagnement
• Conjoint soumis à l'obligation de mobilité du Ministère de la Défense ou des Armées
• Retraite progressive

Important : L'année dernière, les déplacements du conjoint relevant du privé (même fréquents et hors des frontières) et l’éloignement du domicile ont été refusés.

Les autres situations seront examinées au cas par cas.

 

Autres infos

• Les demandes de temps partiel annualisé peuvent être refusées pour le motif suivant : incohérence de cette modalité avec les raisons invoquées par les demandeurs. Les temps partiels seraient alors accordés avec la même quotité mais pour une organisation hebdomadaire.

 

• L'année dernière, à titre exceptionnel, les demandes hors délais de droit (élever un enfant de moins de 3 ans ; pour donner des soins) ont été étudiées et acceptées. Les demandes hors délais pour convenances personnelles ont toutes été refusées.

 

• Les recours formulés suite à un refus de changement de quotité ont également été étudiés. L’administration a accepté de modifier les quotités pour les demandes de droit (élever un enfant de moins de 3 ans ; donner des soins à l’enfant). Les modifications de quotité ont été refusées pour les demandes pour convenances personnelles.

 

 

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Si vous êtes adhérent(e), afin de suivre votre recours, nous vous demandons de bien vouloir compléter notre formulaire de suivi : 

> Formulaire <

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En cas de doute ou de question particulière, n’hésitez pas à  nous contacter :

par mail : 13@se-unsa.org
par téléphone : 07.67.72.69.24 (Claude)