Le 26 janvier 2023 a eu lieu la CAPD qui étudiait entre autres les recours sur les saisines concernant les avis finaux des RDV Carrière 2021/2022. C’était aussi la CAPD d’installation qui faisait suite aux élections professionnelles de 2022, ainsi que l’instance où ont été traitées les demandes de CPF.
 

L’installation de la nouvelle CAPD n’a pas été un grand chamboulement dans notre département, les Organisations Syndicales siégeant étant les mêmes qu’auparavant, avec la même représentativité en nombre de sièges. Dans notre déclaration liminaire, nous avons soulevé de nombreux points de tension entre les agents et l’administration, entre le terrain et la politique nationale.

Lire la déclaration liminaire du SE UNSA 13

Madame la Secrétaire Générale (puisque M le DASEN était absent) nous a répondu qu’elle n’avait pas la sensation que le dialogue social était en souffrance dans le 13. Elle regrette le sentiment de dévalorisation des collègues que nous avons mis en avant, indiquant encore une fois qu’aux yeux de l’administration, « satisfaisant », c’est bien.  

Le nouveau règlement intérieur prévoit la validation de chaque Procès Verbal de commission à la commission suivante. S'ils sont régulièrement approuvés et publiés, ce serait bénéfique pour les agents, qui pourraient prendre connaissance de certains éléments. Par contre ce nouveau règlement intérieur, et par mise en conformité avec la loi, ne prévoit plus qu’une CAPD puisse être réunie à la demande de plus de la moitié des membres titulaires, privant encore une fois les Organisations Syndicales d’un dialogue social qui ne cesse de s’amenuiser.

Pour en venir au sujet de cette commission, il a été essentiellement question de l’étude des saisines CAPD, peu nombreuses mais toutes très problématiques.

Commençons par remettre en contexte certains éléments. Pour la campagne 2021/2022, 1012 enseignants étaient concernés par un RDV de Carrière, dont 17 en détachement. Certains de ces RDV se sont tenus en septembre, voire octobre 2022. Les avis finaux ont été transmis le 15 septembre pour tous ceux qui ont eu leur RDV carrière au cours de l’année scolaire, le 16 novembre pour ceux qui étaient détachés ou qui ont eu leur RDV à la rentrée. L’administration a reçu 19 saisines complètes et dans les temps, ce qui est peu. D’un autre côté, tous les courriers hors délai (même d’un jour), qui ne mentionnaient pas explicitement qu’ils s’agissait d’une « saisine de la CAPD », qui n’étaient pas faits en 2 étapes (recours gracieux puis saisine de la CAPD) n’ont pas du tout été considérés par la DSDEN. Il a parfois fallu que les Organisations Syndicales apportent la preuve que les agents ont bien formulé leurs démarches en bonne et due forme et dans les délais impartis ! Concernant ces 19 saisines étudiées, 2 ont obtenu une révision d’avis avec comme seule explication qu’il s’agirait d’une erreur de l’administration.

Malgré les demandes conjointes de toutes les organisations syndicales présentes, Madame la Secrétaire Générale n’a toujours pas communiqué les critères retenus pas M le DASEN pour apposer son avis final. Par contre, la discussion a permis de mettre en lumière que :

• D’une part les valeurs choisies par les IEN pour chaque compétence varie selon l’échelon du RDV Carrière.
• D’autre part que l’avis final ne dépend pas seulement du nombre de cases cochées, certains éléments verbaux entrent en ligne de compte. Et en plus, cet avis peut varier d’un échelon à l’autre pour un même nombre de cases cochées.  
• Enfin, les agents n’ayant pas d’avis dans le cadre du REV Carrière (car n’ayant pas pu l’avoir) ne relèvent pas des modalités de recours classiques. Ils peuvent, lorsqu’ils ont connaissance de leur avis, formuler un recours gracieux et poursuivre ensuite leur démarche en contentieux (Tribual Administratif) s’ils ne sont pas satisfaits du recours gracieux.

L’avis du SE UNSA : Il est en effet acceptable que les attentes de la hiérarchie évoluent au fil de la carrière et que l’administration attende plus d’un enseignant échelon 9 que d’un enseignant échelon 6 dans une même compétence. Mais pour le choix de l’avis final, c’est la double peine ! En effet, un enseignant qui avait une compétence évaluée en Excellent lors de son RDV Carrière de l’échelon 8 peut être déçu de voir celle-ci baissée en Très Satisfaisant lors de son RDV de l’échelon 9 alors qu’il travaille toujours de la même façon, voire mieux (mais pas assez « mieux » pour l’administration pour obtenir Excellent). Mais en plus, si ce même enseignant avait auparavant un avis final Tres Satisfaisant lors de son RDV Carrière de l’échelon 8 avec 1 Excellent, 7 Très Satisfaisant et 3 Satisfaisant, il a maintenant un avis final de l’échelon 9 Satisfaisant avec 8 Très Satisfaisant et 3 Satisfaisant ! Et bien sûr, tout cela sans que les collègues ne le sachent. Ainsi, un agent voyant ce compte rendu IEN qui contient 7 Tres Satisfaisant + 3 Satisfaisant s’attend, et c’est d’une logique mathématique implacable, à avoir un avis final Très Satisfaisant ! C’est donc la douche froide au moment de la réception de l’avis final, et il n’y a que 30 jours, pas un de plus, pour formuler un recours digne de ce nom, qui n’omette aucun vice de forme.

Rappel des règles

Par ailleurs, l’administration, de la bouche de Madame la Secrétaire Générale, maintient qu’il n’y a pas de contingentement des avis, conformément aux Lignes Directrices de Gestion Académiques, elles-mêmes découlant des Lignes Directrices de Gestion Ministérielles. Pourtant, l’ensemble des organisations syndicales présentes ce jour en CAPD entendent des IEN évoquer ce paramètre lors des RDV Carrière. IEN qui semblent pourtant généralement bienveillants, que ce soit avec une information préalable à destination des agents éligibles au RDV Carrière ou que ce soit dans le commentaire littéral qui vantent souvent les qualités professionnelles des agents, en tout cas de ceux qui formulent des recours.

Enfin, au sujet des agents qui n’entrent pas dans le cadre du RDV Carrière (pour raison de santé ou autre), le SE UNSA rappelle qu’il existe tout de même une procédure de recours au médiateur possible également, et qu’il serait dommage de se priver de la mettre en place, vu le délai et le peux de chance de voir aboutir une procédure contentieuse.

Pour conclure cette CAPD, le SE UNSA a interrogé l’administration concernant une date prévisionnelle de publication des 30% d’agents promus en accéléré aux échelon 7 et 9, en demandant à ce que ce soit le plus tôt possible maintenant que la CAPD est passée. En effet certains agents deviennent éligibles au RDV carrière de l’échelon 9 en 2022/2023 mais ne le découvrent qu’avec la publication de cet avancement bonifié d’échelon. Il serait donc préférable que cette publication arrive le plus tôt possible. L’administration nous a annoncé une publication prévue courant février.

L’action du SE-UNSA 13 : Comme l’administration maintient son refus de communiquer le « barème » utilisé par l’administration, et que c’est insupportable, nous mettons à votre disposition un formulaire pour recueillir les items et avis finaux que vous avez eux à vos RDV Carrière. Si nous récoltons suffisamment d’informations pour porter à la connaissance de tous ces critères, ce sera une nouvelle fois une victoire collective. Merci d’avance de votre participation !

> Formulaire de recueil d'avis <