Contrairement à ce que peuvent dire certains, les PPMS ne sont plus de la responsabilité des directrices et directeurs d'école.

Nous sommmes régulièrement contactés par des directrices et par des directeurs d'école qui nous disent qu'ils aimeraient bien que l'article 6 de la loi Rilhac relative au PPMS soit appliqué.

Il est malheureusement regrettable que beaucoup d'IEN, sans doute par manque d'informations, ou peut-être pas facilité, continuent de penser que faute de décret d'application, la loi ne s'applique pas. Parce qu'en ce qui concerne le PPMS, c'est très clair : l'article 6 de la loi Rilhac est entrée en vigueur depuis le 23 décembre 2021.

 

Seules trois dispositions sont en attente de la publication d'un décret :

• article 2, partie I sur l'avancement accéléré
• article 2, partie I sur les conditions de nomination sur liste d'aptitude et le cas de vacance d'emplois (l'échéancier de Légifrance les présente comme deux dispositions différentes, mais cela ne change rien).
• article 2, partie I sur les responsabilités des directeurs d'école et les modalités d'évaluation de la fonction.

Vous pourrez en avoir la preuve en consultant l'échéancier de Légifrance qui est LE site de référence pour la diffusion du droit. 

• Consulter l'article 6
• Consulter l'échéancier de Légifrance

Et si vos IEN insistent, et s'il était encore nécessaire de démontrer que cette pratique doit cesser, l'Assemblée Nationale, dans une réponse à une quetion au gouvernement, a rappelé que la l'article 6 de la loi Rilhac s'applique bien et qu'une circulaire est en train d'être réécrite par le Ministère de l'Education Nationale.

• Consulter la question et la réponse au Gouvernement sur l'application de l'article 6 relative au PPMS.

 

Pour le SE-Unsa, et quoi que l'on pense de la loi Rilhac, l'article 6 est très clair, mais surtout il s'applique. Pas de décret à attendre.

Un courrier sera envoyé au DASEN avant la fin de la semaine et les IEN seront mis en copie.