Compte rendu de la CAPD du jeudi 14 mai sur les congés de formation

1) Déconfinement :

Cette commission a débuté par la lecture des déclarations préalables des deux organisations syndicales revenant sur les conditions très particulières de la mise en place du déconfinement et de la réouverture des classes. Les deux syndicats s’accordent pour décrire une rentrée scolaire précipitée, inorganisée et très anxiogène, pour les acteurs de cette reprise, avec un protocole et une circulaire très stricts et des informations pyramidales et parfois contradictoires difficiles à mettre en place. Les deux syndicats regrettent la précipitation dans laquelle les choses se sont faites, favorisant une prise en charge individualiste des enfants, tant dans la gestion du présentiel que dans celle du distanciel et contribuant à creuser les écarts et les inégalités.

Dans cette déclaration, vos représentants du SE-Unsa 12 ont alerté notre DASEN sur les inquiétudes sur la communication de l'après 2 juin et ont appelé l'administration à donner des informations cohérentes, simples et claires le plus tôt possible.

(Vous trouverez en pièce jointe la déclaration de notre syndicat)

La DASEN en revanche s’est dite satisfaite de la mise en place du déconfinement en Aveyron et en félicite les acteurs (équipes enseignantes, directeurs-trices, maires) en mettant en exergue leur créativité, leur réactivité, leur sérieux et leur engagement. Elle s’étonne et semble découvrir qu’il y ait eu parfois des blocages entre certaines mairies et équipes enseignantes et que certains IEN aient outrepassés leurs droits en abusant d’appels téléphoniques tardifs ou très matinaux mettant une pression supplémentaires sur les directeurs – trices. Elle nous a invité à lui signaler directement ces soucis. Nous avons répondu que, dans un premier temps, nous allions écrire directement aux personnes concernés (c'est un principe chez nous) et que nous reviendrons vers elle si besoin.

2) Approbation du procès – verbal de la CAPD du 8 octobre 2019 :

Il a été adopté, nous avons voté pour, les collègues du SNUIPP se sont abstenus.

3) Congés de formation :

Tout enseignant sur sa carrière a droit à 3 ans de congés formation, une seule année est indemnisée. 

Cette année, l’Aveyron s’est vu attribuer une dotation de mois de formation supérieure aux années précédentes : 

- 38 mois en 2018 et 2019,

- 43 mois en 2020

- 16 demandes de congés formation ont été formulées cette année, la demande de candidatures est stable d’une année à l’autre, 14 ont été étudiées (1 collègue changeait de département et un autre partait en détachement).

- Toutes ces candidatures sont en priorité 3, ( elles correspondent à une demande de congé de formation en lien direct avec l’exercice du métier d’enseignant ou à un désir de reconversion).

Vos représentants du SE-Unsa 12 ont renouvelé la demande faite à la DASEN de communiquer ces priorités dans la note de service envoyée aux collègues. Cela amènerait une plus grande transparence et surtout éclairerait le choix des collègues. Comme chaque année, nous vous les rappelons :
- Priorité 1 : Demande d’un congé de formation en lien direct avec l’exercice du métier d’enseignant ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Cette priorité s’adresse à des enseignants ayant déjà engagé cette formation sans avoir bénéficié d’un congé de formation.
- Priorité 2 : Poursuite d’études conduisant à un diplôme reconnu par l’Etat en lien direct avec l’exercice du métier d’enseignant ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
- Priorité 3 : Demande d’un congé de formation en lien direct avec l’exercice du métier d’enseignant ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
- Priorité 4 : Demande d’un congé de formation sans lien direct avec l’exercice du métier d’enseignant.
- Priorité 5 : Autres demandes

En commentant les documents de travail, nous avons rappelé à quel point ces priorités n'étaient pas claires et pouvaient être trop interprétables. Notre administration a rappelé qu'elle s'était engagée l'an dernier déjà à faire un groupe de travail l'an dernier pour rediscuter de celles-ci sans pouvoir le tenir mais que cette fois, elle comptait bien le faire.-

- La plupart des congés formations portent sur des durées de 10 mois.

- Les candidats ayant eu un congé formation refusé l’an passé se voient attribuer cette année une bonification de 5 points, chaque année.

La DASEN a pris la parole et a expliqué qu'elle souhaitait, de par sa vision départementale, éclairer la situation et amener une réflexion plus globale.

Elle a commencé par donner un avis défavorable à un collègue car pour elle, sa demande actuelle n'était pas cohérente avec celles plus anciennes et accordées. Vos représentants du SE-Unsa ont réagi en expliquant qu'il était regrettable que son avis n'apparaisse dans les documents de travail, que ce collègue avait un avis favorable de son IEN montrant une certaine incohérence de l'administration. Elle a répondu qu'elle avait, elle, une vision plus départementale qu'un IEN...

Plusieurs demandes (5) de congés formation portent cette année sur un Diplôme Universitaire en Formation Langues étrangères ( DU FLE) d’une durée de 10 mois. La DASEN n’est pas favorable à ces formations trop coûteuses en temps et souhaiterait que les candidats suivent plutôt la formation académique existante en Aveyron proposée par le CASNAV délivrant une certification éducation nationale en FLE en 12 heures.

Tous les représentants ont fait remarquer que le contenu d’une formation de 10 mois n’était certainement pas le même que celle d’une certification obtenue en 2 sessions de 12 heures. Vos représentants du SE-Unsa 12 ont rajouté que ces collègues avaient dû choisir une formation qui leur permettait d'obtenir un diplôme universitaire et leur permettait aussi de leur garantir un équilibre vie privée-vie professionnelle. Nous avons aussi regretté que l’obtention d’un DU FLE ne délivre pas la certification éducation nationale FLE. La DASEN le regrettait également mais partait du principe qu'elle pouvait leur garantir une place dans cette formation académique, permettant ainsi de libérer les mois envisagés par ces collègues. Elle a insisté en disant que la CAPD n'était pas une simple réunion d'enregistrement, qu'aucun fonctionnement n'était gravé dans le marbre. Nous avons rejoint la DASEN sur le principe qu'une CAPD était une instance où les échanges faisaient mûrir la réflexion, cependant, nous l'avons alerté qu'un changement du fonctionnement était à considérer aussi comme un changement des règles connues par les collègues. Vos représentants ont proposé, de manière à essayer de trouver un point d'équilibre, que cette formation académique soit proposée aux collègues soit proposée aux collègues concernés et qu'ensuite, ils aient le choix d'aller vers cette formation ou, au contraire, maintenir leur demande de congés de formation. Sollicités par la DASEN, nos collègues du Snuipp n'ont pas rejoint notre position et s'en sont tenus au fonctionnement initial. La DASEN en a conclu que nos deux organisations n'avaient pas la même proposition. Nous avons rajouté alors, par souci d'efficacité et d'unité, que si notre positionnement n'était pas choisi, nous préférerions que l'on s'en tienne alors à la règle initiale connue de tous. La DASEN a fini par dire qu'elle rappelait que la CAPD était consultative et qu'elle donnerait son avis plus tard. Elle s’engage s’il le faut à expliquer ses choix auprès des collègues dont la candidature n’aurait pas été retenue.

C'est la première année que les deux formations syndicales et la DASEN n’ont pu s’entendre sur le choix des candidats, cette dernière voulant contourner la règle du barème et de l’ancienneté pour favoriser le choix du candidat au cas pas cas. L'intelligence collective semble avoir ses limites...

3) Nos questions diverses :

-temps partiels: 
        ° Quels sont les critères définis pour choisir les temps partiels sur autorisation ?

La DASEN explique qu’elle étudie les situations au cas par cas et que les situations de demandes de temps partiel correspondent souvent à un problème médical confidentiel. Elle se conforme alors à l’avis médical délivré par le médecin du rectorat. 

Nous avons répondu en expliquant qu'effectivement, notre administration et nous-même n'avions pas de compétences médicales mais que nous avions des doutes lorsque cet avis était délivré sans avoir vu le collègue, ni échangé avec lui. 
 

° Pourrions-nous avoir une information complète sur ce sujet (nombre de demandes, nombre de demandes acceptées, quotités accordées,…) ?

Oui , La DASEN s’engage à faire parvenir un tableau récapitulatif.

-stagiaires:
        ° Pourrons-nous avoir la liste complète des « berceaux » envisagés l’an prochain ?

Nous lui avons rappelé à la DASEN qu'elle s'était engagée à informer les écoles concernées avant la parution du mouvement et pourtant cela n'avait pas été le cas. Elle s’est excusée et a expliqué qu’il y avait eu un couac administratif dans la parution tardive de la liste « berceau ». Elle s’engage à ce que ce problème soit réglé l’an prochain et que la liste paraisse avant le mouvement.

Pour la rentrée prochaine 14 stagiaires sont à venir, 7 « berceaux » ont déjà été communiqués avant le mouvement , 6 autres le seront bientôt qui concernent des décharges de direction, un dernier concernera un complément de temps. La liste des berceaux n’est pas encore stabilisée et dès qu’elle le sera, elle nous sera communiquée.

      ° Est-il envisagé une réunion pour mettre en contact les deux collègues qui se partageront la classe comme les années précédentes ?
 

Mr FRESSINAC précise qu’effectivement il n’y avait pas jusqu’à présent de réunion organisée, mais que cela allait se faire cette année , une réunion pourrait être prévue permettant aux titulaires de la classe de rencontrer le ou la stagiaire.

- direction:

        ° La formation des collègues nouvellement nommés sur une direction est-elle maintenue cette année ?

oui

° Envisagez-vous de réunir le groupe départemental de consultation des directeurs avant la fin de l’année, notamment pour trouver des pistes d’aides à la direction en ces temps compliqué ?
Oui, la date de réunion a été fixée à fin mai. Elle rappelle aussi l'intérêt de cette réunion pour avoir l'avis des collègues et entendre leurs propositions.

-TRS :
        ° Est-il envisageable comme cela se fait ailleurs d’organiser une réunion des TRS pour la répartition des postes ?

NON, la DASEN explique qu’il n’est plus envisageable désormais de travailler comme autrefois, à savoir comme cela se faisait lors du 3ème mouvement , avec une liste de postes disponibles à classer et à choisir. Désormais l’administration s’appuiera sur les fiches de vœux complétées par les TRS pour attribuer les postes avec comme objectif de limiter les déplacements et d’améliorer la situation de chaque collègue.

° Documents poursuite du parcours des élèves :

Plusieurs collègues nous ont alerté sur le calendrier et les contraintes liés aux opérations de passage. En effet, nous avons reçu la procédure plus tard que l'an dernier pour un calendrier similaire à l'an dernier. De plus, avec la crise sanitaire et ses règles à appliquer, le document fourni n'a pas été adapté pour permettre des aller / retour rapides et sécurisés entre les familles et l’école. Vos représentants demandent à la DASEN s’il n’y a pas moyen de modifier ou de suspendre cette procédure ( qui plus est, ne respecte pas les conditions sanitaires préconisées par le protocole).

Que faire dans le cas de maintien, de sauts de classe, de recours ?

La DASEN nous a fait une réponse évasive, précisant que la procédure ne peut pas être changée et laisse libre cours à chacun de gérer la situation ( par oral, par mail, par écrit ) en essayant de respecter le cadre sanitaire. Pour elle, il est surtout important qu'il y ait une trace des réponses quelque soit la forme, cela permet de formaliser la réponse.

4) Autres questions diverses :

•  Rémunération : retards de paiement en ce qui concerne l’ISSR et les frais de déplacement :

Le règlement des frais de déplacement de 2020 est en cours, en ce qui concerne le paiement de l’ISSR, le confinement et la situation actuelle ont ralenti les choses, les paiements devraient être régularisés rapidement .

• Mise en œuvre des décharges de direction pendant les premières semaines de déconfinement.

La circulaire pour la mise en place du déconfinement prévoyait des décharges de direction pendant les deux premières semaines de déconfinement. Ce dispositif , reconnaît la DASEN n’a pas pu être , mis en place, par manque de temps et de remontées d’informations sur les enseignants disponibles pour les décharges de direction.

• Mise en œuvre de la « continuité pédagogique » en distanciel par un autre enseignant que le titulaire de la classe :

L’organisation de la continuité pédagogique en distanciel est difficile à mettre en place, il n’y a pas de règle définie pour cette organisation, la DASEN laisse chaque équipe éducative libre de ses choix pour l’organisation de cet enseignement. 

Cependant effectivement certains enfants ne bénéficieraient pas encore d’une prise en charge en distanciel, il est donc nécessaire d’en dresser rapidement une liste afin de leur attribuer un enseignement à distance assuré par un autre enseignant que le titulaire de la classe.

• Organisation des réunions en présentiel dans le cadre des mesures et contraintes sanitaires de déconfinement :

Certaines réunions dans l’urgence de la situation ont été organisées en présentiel sans respect des règles sécuritaires ( + de 10 personnes ), La DASEN préconise qu'il faille à minima proposer ces réunions en visio conférence et qu'en cas de présentiel, il faille le respect strict des règles sanitaires. 

• Pression de certains IEN à l’encontre des personnels placés en garde de leurs propres enfants.

La DASEN s’étonne de cet état de fait et précise qu’il y a eu certainement, incompréhension dans le dialogue des parties concernées, elle rappelle, selon le protocole, que deux situations peuvent justifier l’absence d’un collègue :

la première est liée à la vulnérabilité de l’agent ou d’une personne proche, dans ce cas il faut alors produire un certificat médical valable jusqu’au début juillet.

la deuxième est liée à la garde d’un enfant de moins de 16 ans, il faut alors présenter à l’administration, une attestation sur l’honneur, avant le 19 mai, et valable jusqu’au 2 juin. 

• Procédure de rupture conventionnelle :

Après une demande de rupture conventionnelle, dans le mois qui suit, un entretien est organisé afin de connaître la date de départ souhaitée par l’agent.

La décision d’accord ou de refus est communiquée dans les 15 jours suivant l’entretien. (En cas de refus , l’agent demeure agent de l’état.)

La décision d’accord fixe l’indemnité, une convention est alors signée et envoyée à pôle emploi. L’agent « démissionnaire »  dispose de 16 jours après signature de l’accord pour se rétracter.

Cette année,4 demandes de rupture conventionnelles ont été réceptionnées, 3 entretiens sont fixés.