SE-UNSA 12
Par SE-UNSA 12 Le lundi 8 octobre 2018Frais de déplacement : rappel des textes
Ce remboursement est dû dès lors que vous exercez hors de votre résidence administrative ET familiale. La notion de résidence administrative est étendue à la commune et aux communes qui lui sont limitrophes , quand elles sont desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Vous serez indemnisé.e sur la base sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux ou sous forme d'indemnités kilométriques. L'indemnisation ne doit s'effectuer sur la base de transport public que si une ligne existe réellement.
Tout déplacement effectué pour les besoins du service doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’un ordre de mission et donc ouvrir droit à éventuellement à des frais. Cette "convocation" peut prendre n’importe quelle forme : lettre, courriel ou même téléphone. La convocation peut prendre aussi la forme d'une invitation. Aucun déplacement sur instruction d’un supérieur hiérarchique ne peut s’accomplir sans un ordre de mission.
- 2 communes limitrophes reliées par des transports publics de voyageurs (train et bus): pas de frais de déplacement
- 2 communes limitrophes non reliées par des transports: frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques
- 2 communes non limitrophes reliées par des transports: frais de déplacement remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs
- 2 communes non limitrophes et non reliées par des transports: frais de déplacement sur la base des indemnités kilométriques
Si vous complétez votre service dans une commune différente des résidences administratives et familiales, vous pouvez être indemnisé de vos frais de transports et de repas. Dans cette situation la résidence administrative correspond à la commune de l’établissement où vous assurez la plus grande partie de vos obligations de services. Pour les titulaires remplaçants effectuant un remplacement à l’année sur un ou plusieurs établissements, la résidence administrative correspond à votre établissement de rattachement administratif, même si vous n'y mettez jamais les pieds.
L’utilisation du véhicule personnel est soumise à autorisation préalable. Vous devez formuler donc votre demande avant tout déplacement. Lorsque les moyens de transport publics de voyageurs ne permettent pas le bon déroulement de la mission (ponctuelle ou régulière) l’administration doit obligatoirement vous donner cette autorisation.
L’administration doit déterminer préalablement au déplacement le choix de l’une et/ou l’autre résidence comme point de départ et/ou de retour pour calculer l’indemnisation. A titre d’exemple, le point de départ peut être votre résidence administrative et le point d’arrivée peut être la résidence personnelle.
Taux de remboursement
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Lieu où s'effectue le déplacement |
Jusqu'à 2 000 Km |
De 2 001 À 10 000 Km |
Après 10 000 Km |
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Véhicule de 5 CV et moins Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Véhicule de 6 CV et 7 CV Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Véhicule de 8 CV et plus Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) |
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Pour en savoir plus, contactez votre section locale du SE-Unsa
Vous êtes stagiaires, vous retrouverez ici les détails de vos indemnités liées aux frais de formation (IFF), cliquer ici.