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Mut intra 2020 : comment exercer un recours ?
Article publié le jeudi 25 juin 2020.
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Cette année, pour la 1ère fois depuis tant d’années, le SE UNSA ne peut plus vous communiquer ces résultats, tout simplement parce que les CAPA n’ont pas été réunies.

Pourquoi une telle décision ?

C’est l’une des consĂ©quences de la Loi de transformation de la fonction publique, une loi majeure pourtant adoptĂ©e dans la torpeur de l’étĂ© dernier, le 6 aoĂ»t 2019. En se passant des reprĂ©sentants syndicaux Ă©lus des personnels, notre employeur ne peut qu’alimenter la dĂ©fiance des collègues Ă  l’égard de leur administration gestionnaire, la dĂ©fiance, cette « lèpre qui monte », pour reprendre l’expression d’Emmanuel Macron, et qui gangrène les fondements mĂŞmes de nos sociĂ©tĂ©s dĂ©mocratiques, la dĂ©fiance dont se nourrissent toutes les forces populistes qui attendent leur heure… 2022 n’est pas si loin et « l’arroseur arrosĂ© Â» n' aura jamais fait si peu rire….

Quelles conséquences ?

Les militant.e.s du SE-Unsa ont été aux côtés des collègues durant la période de confinement pour vérifier les voeux et les calculs de barèmes des enseignant.e.s qui nous sollicitaient. De nombreuses erreurs ont été constatées, et souvent réparées. Mais pour toutes ces erreurs repérées, combien en est-il rester ???
L'an dernier, les élus des organisations syndicales avaient fait corriger plusieurs centaines de barèmes et de voeux : cette année, le travail de notre administration n'a été vérifié par personne ! Cela permet de douter de la fiabilité du mouvement 2020, et de ceux à venir.
Do'es et déjà, beaucoup de collègues nous saisissent d'aberrations qui ne seraient pas passées au travers d'une commission.

 

Je suis mécontent.e de mon affectation : que faire ?

Les LDG (lignes de gestion) acadĂ©miques indiquent que "Les personnels peuvent former un recours administratif contre les dĂ©cisions individuelles dĂ©favorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutĂ©s dans un autre dĂ©partement ou zone ou sur poste qu’ils n’avaient pas demandĂ©(e).
Les personnels peuvent choisir une organisation syndicale représentative qui désignera un représentant pour les assister dans le cadre de leur recours administratif.
L’organisation syndicale doit être représentative au niveau du comité technique ministériel ou du comité technique académique."

Le SE-Unsa, qui possède des élus à tous les niveaux (départementaux, académiques et ministériel) est bien évidemment éligible à cet accompagnement. Contactez-nous pour la procédure complète (courriers types et mandattement).

Il faut néanmoins noter que les recours ne sont possibles que si :

- vous avez été muté en extension (sur un voeu non exprimé)
- vous n'avez pas obtenu de mutation

Que se passe-t-il après le recours ?

Vous avez 2 mois pour contester votre affectation. Le courrier de contestation en AR doit arriver Ă  l’administration le 25/08/2020 au plus tard puisque les rĂ©sultats sont tombĂ©s le 25/06.  L’administration a Ă©galement 2 mois pour rĂ©pondre après la rĂ©ception de ce courrier de contestation.

  • Si le Rectorat rejette votre demande, vous avez deux mois pour dĂ©poser devant le tribunal administratif une requĂŞte introductive d’instance.
  • Cas prĂ©visible : le Rectorat ne rĂ©pond pas, le refus est donc implicite. Vous avez deux mois pour dĂ©poser devant le tribunal administratif une requĂŞte introductive d’instance.

Le SE-Unsa Toulouse, qui n'est pas en opposition systématique avec l'administration, fait quand même le constat amer d'une grande opacité sur les décisions prises à l'endroit de nos collègues.

Alors il est encore temps de réagir, et très prochainement, nous vous proposerons une initiative nationale afin d’alerter les pouvoirs publics sur cette incroyable régression démocratique que représente la suppression des CAPA mouvement.

 
 
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