SE-UNSA 11
Par SE-UNSA 11 Le mardi 5 juin 2007Financement des écoles privées : le Conseil d’Etat nous donne raison
Le Conseil d’Etat a annulé une circulaire de 2005 ( article 89) des ministres de l’Intérieur et de l’Education imposant à une commune de contribuer au financement de la scolarisation des enfants inscrits dans une école privée d’une autre commune.
Le Conseil d’Etat a finalement conclu à la recevabilité de la requête introduite par le Comité National d’Action Laïque (SE-UNSA, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE et la Ligue de l’enseignement) alors que le Commissaire du gouvernement récusait l’intérêt à agir des organisations au motif que l’enseignement public n’était pas lésé par cette circulaire.
Le SE-UNSA se félicite de cette issue juridique et revendique l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.