Forfait mobilité durable 2023

 

La campagne de demande du Forfait Mobilités Durables (FMD) au titre des déplacements réalisés au cours de l'année civile 2023 est ouverte.

Attention ! La demande se fait uniquement de manière dématérialisée du 1er décembre jusqu’au 31 décembre 2023 minuit.

Pour effectuer votre démarche via le formulaire dématérialisé, connectez-vous à COLIBRIS à l’aide de vos identifiants de messagerie académique "prénom.nom@ac-montpellier.fr".

► Règles d'attribution

Trajets :

• Les trajets pris en compte au titre du FMD sont les trajets effectués par un agent entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail. Par conséquent, sont pris en charge au titre du FMD, tous les trajets qui permettent à l'agent de se rendre de sa résidence habituelle vers son lieu de travail au moyen des modes de transport prévus par la règlementation visée en référence (cf. annexe 1).

• Cette prise en charge par l'employeur du FMD de la totalité du trajet domicile - travail est ouverte également lorsqu'une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport public ou de service public de location de vélo également pris en charge par l'employeur public à hauteur de la moitié du tarif desdits abonnements.

• Toutefois, les abonnements de transport public ou de service public de location de vélo, lorsqu'ils ont pour objet de couvrir les mêmes trajets, ne pourront pas être pris en charge à la fois au titre du FMD et au titre du versement mensuel de remboursement d'un abonnement aux transports publics ou à un service public de location de vélos.

Modes de transports éligibles au FMD :

1)    Cycle personnel ou en location (ex : vélo mécanique, vélo électrique) 

• Cycle dit « personnel mécanique » : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles 
• Cycle personnel à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance  nominale continue maximale de 025 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ; 
• Cycle partagé dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition en libre-service - mécanique  ou à pédalage assisté, avec ou sans station d'attache et accessible sur la voie publique à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, 

2)    Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)  

3)    Engin de déplacement personnel (ex : trottinette mécanique, scooters ou trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, skateboards motorisés, etc.) utilisé exclusivement dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition en libre-service 

• Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé,
• Engin de déplacement personnel motorisé véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h 
• Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension sans moteur. 

4)    Utilisateur des services d'autopartage - mobilité partagée - de véhicules à moteur à faibles émissions mentionnés à l'article R3261-13-1 du code du travail (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

Cas de non attribution :

Ne peuvent prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables :

1° Agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° Agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
4° Agents transportés gratuitement par leur employeur ;

Règles de cumul / non cumul :

Le bénéfice du FMD peut également se cumuler avec d'autres aides de type "aide à l'achat d'un vélo électrique", proposées par certaines collectivités. Exemple : Eco-chèque mobilité région OCCITANIE

 

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La circulaire 2022 : lien sur accolad.

La circulaire a eu du retard à cause du décret article.