Frais de changements de résidence

Dans quel cas ?

L’Indemnisation des Frais de Changement de Résidence (IFCR) est une prise en charge forfaitaire des frais de changement de résidence sur le parcours le plus court entre l’ancienne résidence administrative et la nouvelle, à condition que la mutation soit à titre définitif. Un abattement de 20% est appliqué en cas de mutation volontaire.

Pour qui ?

Elle s’adresse à tous les agents fonctionnaires ou contractuels faisant partie du ministère de l’éducation Nationale et venant de changer d’affectation sur le territoire métropolitain ou entre un DOM et la métropole (les conditions  sont différentes, nous contacter).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

• un changement de résidence résultant d’une mutation à condition que l’agent ait passé au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative et qu’il n’ait perçu aucune indemnité de frais de changement de résidence dans les cinq ans précédents son entrée dans la nouvelle académie.
• un changement de résidence consécutif à une première mutation dans le corps à condition que l’agent soit resté trois années au minimum dans son poste précédant.
• La nouvelle affectation doit se situer dans une autre commune que la précédente affectation.

NB : au titre du rapprochement de conjoint, aucune durée minimale n’est exigée dans la mesure ou celui-ci est fonctionnaire.

Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental, de service national, de congé de formation, de CLD ou de CLM sont suspensifs du décompte de la durée du séjour. Toutefois, l’année de stage est prise en compte.

Quand faire la demande ?

Les personnels disposent d’une année à partir de leur nomination dans le nouveau poste pour faire la demande.

 

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