La DSDEN de l’Aude organisait avec le Procureur de Narbonne une conférence à destination des IEN, chefs d’établissement et directeurs.trices d’Ecole.

Compte tenu des difficultés pour se rendre disponible un mercredi et connaissant la charge de travail des directeurs.trices, le SE-Unsa a tenu à assister à cette conférence et à vous rendre compte. De plus, ce document peut permettre à tous.tes de comprendre certaines situations concernant leurs élèves.

Plaintes des personnels, Faits établissements, IP, signalement, absentéisme ont été abordés.

 

Education Nationale et Justice : Enjeux et perspectives

 

Le Procureur de la République a en charge de faire respecter la loi. C’est le métier de Magistrat.

Le Ministère de la Justice a en charge la direction d’enquête. Le Procureur, lui, prend les décisions. Il autorise l’enquête ou saisi le juge. Puis c’est le juge qui condamne. Les policiers ou gendarmes ne sont sous l’autorité du Procureur que quand ce dernier instruit l’enquête.

Le Procureur décide des poursuites. Par exemple, est-ce que l’enfant va devoir se présenter devant un juge ou non ?

L’objectif est de traiter la délinquance en faisant en sorte qu’il y ait d’autres mesures prises que la détention. La gravité et les circonstances vont déterminer la sanction. Pour les mineurs, il va s’agir principalement de mesures de réparation. Le mineur doit prendre la mesure de son acte.

Lorsqu’un délit est commis, la justice regarde le bulletin scolaire de l’enfant, l’auditionne, auditionne ses parents et décide de la sanction. La réponse doit assurer la prévention de la récidive.

 

Porter plainte

Une note de service locale qui sera bientôt présentée à l’administration vient de paraitre. Elle donne les directives du Procureur de Narbonne concernant les modalités de traitement des insultes ou agressions commises à l’encontre d’un personnel de l’Education Nationale.

Les directives en détail :

• Lorsqu’une plainte est déposée par un enseignant, elle doit être traitée en 1^ère urgence, c’est-à-dire, sans délai, dans le but de pourvoir à notre protection.

Que risque l’agresseur ? Grâce à notre statut de Fonctionnaire de l’EN, il risque 3 ans de prison et une perquisition si la victime n’a pas d’ITT.

• Dans le cas d’une infraction qui pourrait nous être reprochée, le Procureur a demandé aux services de gendarmerie de ne rien faire tant qu’un magistrat n’a pas donné sa décision.

En revanche, toute plainte déposée par un parent ou un élève sera transmise au Procureur qui se rapprochera de la DASEN. Dans un cas grave, il y aura une audition de l’enseignant.

Un parent ou un enfant qui ment pourra être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

L’association ANAV-AJ  créée en 2001, à l'initiative du Procureur de la République et de la Ville de Narbonne s'adresse à toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale et est ouverte à tout public.  Si un dépôt de plainte vous est refusé, vous pouvez contacter l’association. (NDLR : Contactez le SE-Unsa !)

=> Suite à une plainte, le SE-Unsa vous conseille de demander la protection juridique du fonctionnaire et de saisir le CHSCT par le biais d’une fiche au registre RSST. Cela permettra d’avoir un retour sur votre situation de la part de l’administration mais aussi aussi de développer la prévention.

 

Les priorités du Ministère public sont les suivantes :

• Traffic de stupéfiants
• Violences intra familiales
• Violences contre les enseignants
• Violences contre l’autorité
• Lutte contre les enrichissements illicites

 

 

Information Préoccupante et Signalement

 

Toute infraction commise dans l’établissement entraine une aggravation qui relève du pénal. 

Les chefs d’établissement et directeurs peuvent apporter une réponse en interne mais doivent faire remonter.

Rappel : L’article 40 du Code de Procédure Pénal donne l’obligation de signaler.

Les informations sont enregistrées et donneront la possibilité de nourrir le juge pour enfants en cas de récidive. 70% des infractions commises par des mineurs n’entrainent pas de poursuites car il n’y a pas eu d’IP ou de signalement faits en amont.

Un fait établissement permet d’enregistrer un fait de façon anonyme. Il remonte au Ministère s’il est de niveau 3. Le Procureur demande ensuite au DASEN ce qui a été fait. (NDLR : il n’ya a aucun retour vers l’établissement)

Si pas de suite, classement du fait.

=> Suite à un fait établissement, le SE-Unsa vous conseille de saisir le CHSCT par le biais d’une fiche au registre RSST. Cela permettra d’avoir un retour sur votre situation de la part de l’administration mais aussi aussi de développer la prévention.

 

Différence IP et Signalement :

IP : Infos qui viennent poser un risque de danger. Article 375 du code civil (sécurité affective et condition d’éducation de l’enfant)

Signalement : article 40 du Code de procédure pénale : Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République »

L’IP permet au Procureur de prendre connaissance de l’état psychique de l’enfant. C’est nécessaire de faire remonter tous les écrits : les agressions physiques, tout ce qui concerne le port d’armes ou le harcèlement.

« Si vous avez un doute sur ce qui doit être remonté ou non, vous pouvez solliciter » Mme Eybert.

Le procureur demande à ce que les cases « parents avisés » soient bien cochées.

 

Lutte contre l’absentéisme scolaire

 

La loi (article R-624-7 du Code Pénal) prévoit une amende de 4ème classe soit 750€.

Rappel : (article R131-7 du Code de l’Education) Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement.

Une convention sera présentée aux élus du Narbonnais le 15 décembre 2021.

Le code des collectivités territoriales prévoit un rappel à l’ordre dans le cadre des droits et devoirs des familles. L’élu convoquera le responsable en mairie. L’accueil sera fait par un policier municipal. Un agent retranscrira les échanges. Un personnel de l’Education Nationale pourra être présent. Un échange mairie/ famille sera suivi d’un rappel à l’ordre. L’élu connait les familles difficiles. Dans la mesure où le maire est un officier de police judiciaire, si la famille ne vient pas, il y a ce qu’on appelle un délai de carence. Le procureur fera donc venir la famille à la police.

Il ne faudra donc pas s’étonner que des élus prennent attache auprès des chefs d’établissement ou des directeurs.trices au sujet de l’absentéisme scolaire ou de la déscolarisation des enfants.

Et ensuite ?

=> Si l’enfant revient, un classement sans suite sera fait.

=> S’il ne revient pas, environ 2 mois après, des poursuites seront engagées par le tribunal de police.

Les enseignants seront avisés. Un fichier navette sera mis en place puis ce qui est retourné par la mairie sera retourné à l’établissement ou à l’école.

Rappel : chaque établissement compte un référent absentéisme.

 

Réforme du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2021, la Réforme du CJPM a 3 objectifs principaux :

• Simplifier la procédure
• Des mesures éducatives
• Accélérer le jugement sur la culpabilité et le jugement sur la sanction

Dans le cadre d’un jugement sur la culpabilité, auparavant, la victime se voyait soldée de sa dette 18 mois après. Aujourd’hui, quand le Procureur aura décidé de poursuivre, la victime sera indemnisée dans les 10 jours à 3 mois après.

Concernant le jugement sur la sanction, il est rapide, l’enfant part avec sa sanction.

Rappel : l’âge de discernement en France est à 13 ans.