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SE-UNSA 11


 Par SE-UNSA 11
 Le  samedi 8 mai 2021

Devoir de réserve : le SE-Unsa dénonce des demandes abusives pendant la période électorale

 
En cette période électorale les recteurs et IA-Dasen prennent parfois l’initiative de demander aux personnels de ne pas participer à des réunions publiques.

Le SE-Unsa rappelle que :
 
  • la période de réserve est un usage réservé aux hauts fonctionnaires (Préfet et son administration, Directeur de services départementaux ministériels ou interministériels...) ;
  • le devoir de réserve n’existe pas, contrairement au secret professionnel (article 26 de la loi portant statut de la Fonction publique dite loi Anicet Le Pors)  ;
  • l’article 6 de la même loi garantit la liberté d’expression aux fonctionnaires ;
  • un fonctionnaire peut être candidat à une élection.
Le SE-Unsa demande le respect de la loi.

Le SE-Unsa saisira la rectrice sur son courrier.

 

 

L'article 6 de la loi 83-634dite loi le Pors l'exprime très simplement : « La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. »

L’article 26 de cette même loi (loi qui réglemente le statut des fonctionnaires) explicite l’obligation liée au secret professionnel. C'est à tort que l'on évoque un devoir de réserve au sujet de cet article. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Nous avons l’obligation de neutralité dans le cadre de nos fonctions (article 25 de la loi 83-634). Il n’est pas possible d’exprimer une opinion dans l’exercice des fonctions (en classe) ou à l’occasion de cet exercice (en tant que directeur par exemple).

Les écrits demandant aux collègues de s’abstenir de participer à des réunions publiques et/ou politiques dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation, ce que nous ne saurions accepter.