De nombreux collègues ont été surpris en recevant le décompte des sommes à déclarer pour les revenus 2007. La défiscalisation promise n’a pas souvent été prise en compte. Les demandes de clarification auprès des services gestionnaires (rectorats, collectivités ...) n’ont au mieux pas abouti, au pire entraîné des réponses interprétatives du droit…

A quoi avons-nous droit ?

Dans le premier degré les heures d’études et toutes celles qui concernent l’encadrement éducatif sont défiscalisées à l’exclusion des heures de surveillance (ex : cantine).

Dans le second degré toutes les heures supplémentaires sont concernées.

La défiscalisation concerne les sommes perçues depuis le 01/10/2007.

La Direction des Affaires Financières du ministère a la même analyse.
Elle est consciente des difficultés liées aux déclarations de revenus et de la nécessité d’un traitement rapide. La DAF a averti les services gestionnaires des rectorats et Inspections Académiques.

En l’état des choses quelles démarches effectuer ?
- demander un nouveau décompte si les délais vous le permettent.
- sinon modifier le montant des sommes à déclarer comme indiqué ci-dessous.

Méthode :
- Retrancher des sommes à déclarer le montant des indemnités ou heures supplémentaires défiscalisées perçues entre octobre et décembre 2007…
- Joindre un courrier (ou préciser dans les commentaires pour les déclarations Internet) indiquant les sommes perçues bénéficiant de la défiscalisation. Ce dernier point est important car si elles ne sont pas soumises à impôt, ces sommes interviennent dans le calcul de Revenu Fiscal de Référence et du montant de la Prime pour l’Emploi éventuellement perçue.
Leur non-déclaration pourrait être susceptible de sanction.