SE-UNSA 11
Par SE-UNSA 11 Le vendredi 1er février 2008Versement de la NBI aux enseignants exerçant OU AYANT EXERCE en CLIS
L’IA de l’Aude ne verse pas les 27 points de NBI, liés à l’exercice en CLIS, aux collègues ne possédant pas de spécialisation.
Confirmant la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs rendent des arrêts infirmant cette interprétation. La NBI est liée à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit et non à la qualification des intéressés.
Pour le personnel ayant exercé ces quatre dernières années ou exerçant à titre provisoire en CLIS, nous vous proposons des outils pour prendre en compte ces nouveaux éléments :
- un modèle de lettre à l’IA.
- en cas de réponse négative explicite ou implicite (non-réponse dans un délai de 2 mois suivant la date de l’accusé de réception), contactez le SE-UNSA de l’Aude qui vous enverra un modèle de demande préalable d’indemnisation. En cas de rejet, il devra être suivi d’un recours de plein contentieux devant le T.A.
Nous demanderons, dès la prochaine CAPD (5 février) et lors des opérations de mouvement conduisant à affecter des collègues non spécialisés en CLIS, à l’IA, le respect de la jurisprudence.