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Financement des Ă©coles privĂ©es : le Conseil d’Etat nous donne raison
Article publié le mardi 5 juin 2007.
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Le Conseil d’Etat a annulé une circulaire de 2005 ( article 89) des ministres de l’Intérieur et de l’Education imposant à une commune de contribuer au financement de la scolarisation des enfants inscrits dans une école privée d’une autre commune.
 
Le Conseil d’Etat a finalement conclu à la recevabilité de la requête introduite par le Comité National d’Action Laïque (SE-UNSA, l’UNSA Education, les DDEN, la FCPE et la Ligue de l’enseignement) alors que le Commissaire du gouvernement récusait l’intérêt à agir des organisations au motif que l’enseignement public n’était pas lésé par cette circulaire. 
 
Le SE-UNSA se félicite de cette issue juridique et revendique l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. 
 
 
 
 
 
 
ALC