Une nouvelle circulaire rectorale a été publiée le 7 septembre 2023 pour rappeler les droit des agents publics titulaires et contractuels à la protection fonctionnelle (protection juridique des fonctionnaires et les modalités pratiques pour la demander

 

La protection fonctionnelle, c'est quoi ?

La protection fonctionnelle est un droit et une obligation de l’État qui consiste à assurer la défense et le soutien des agents publics victimes d’agressions, de menaces, d’injures ou de diffamations dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. Elle implique également la réparation du préjudice subi par les agents.

Les bénéficiaires

Tous les personnels de l’Éducation nationale, qu’ils soient titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, dès lors qu’ils n’ont pas commis de faute personnelle détachable du service.

Dans quels cas demander la protection fonctionnelle ?

Les situations ouvrant droit à la protection fonctionnelle sont celles où les agents sont exposés à des atteintes à leur intégrité physique ou morale, à leur honneur ou à leur réputation, de la part d’élèves, de parents d’élèves, de collègues ou de tiers. Ces atteintes peuvent prendre la forme de violences verbales ou physiques, de harcèlement, de menaces, d’injures, d’outrages, de diffamations ou d’actions en justice.

Contenu de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle comprend plusieurs mesures destinées à assurer la sécurité et l’assistance juridique des agents. Elle peut consister en :

• le soutien moral et administratif de l’autorité hiérarchique ;
• le signalement des faits aux autorités compétentes (police, justice) ;
• le dépôt d’une plainte ou d’une main courante par l’agent ou par l’administration ;
• la prise en charge des frais médicaux et des dommages matériels ;
• l’avance ou le remboursement des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise) ;
• la demande de réparation du préjudice auprès du responsable ou de son assureur.

 

Modalités de mise en oeuvre

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent doit adresser une demande écrite et motivée à   la rectrice par voie hiérarchique, en joignant les pièces justificatives suivante : certificat médical, dépôt de plainte, attestation de témoin et toutes pièces caractérisant la situation qui donne droit  à la protection fonctionnelle. L’administration doit répondre dans un délai raisonnable et motivé. En cas de refus ou de silence, l’agent peut former un recours devant le tribunal administratif. Il n’est pas besoin d’avoir déposé plainte pour demander la protection fonctionnelle. Si c'est le supérieur hiérarchique qui est la cause de la demande de protection fonctionnelle, l'agent peut écrire au supérieur hiérarchique N+1.

Ressources associées

La circulaire rectorale du 7 février 2023