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CONSIGNES EN CAS DE GREVE
Article publié le jeudi 12 janvier 2023.
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GREVE : nos droits, les textes, rappel des consignes, les pratiques….

 

 

Informations d’ordre gĂ©nĂ©ral sur le droit de grève :

La grève est un droit fondamental, garanti par la constitution et le statut général des fonctionnaires. (Loi 83-634 du 13/07/1983, article 10)

Dans l’Education nationale, il n’y a ni service minimum, ni réquisition. Pour cela, il faudrait la publication d’un décret ainsi qu’une notification individuelle par le préfet.

 

La grève doit ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©e d’un prĂ©avis (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982) :

Le préavis est déposé par une organisation syndicale représentative. Il doit parvenir 5 jours francs avant le début de la grève à l’autorité hiérarchique.

Le préavis précise les motifs du recours à la grève. Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

 

En ce qui concerne l’information des familles, il n’y a aucune réglementation. Dans la pratique, un contrat moral fait que la grève est souvent annoncée aux parents.

La loi du la loi n° 2008-790 du 20 aoĂ»t 2008 crĂ©e un droit d’accueil au profit des Ă©lèves des Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires.

 

Situations particulières :

1) Dans les Ă©coles :

La dĂ©claration d’intention :

  • la loi dans son article 5 spĂ©cifie que Â« toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une Ă©cole maternelle ou Ă©lĂ©mentaire publique dĂ©clare Ă  l’autoritĂ© administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvrĂ©, avant de participer Ă  la grève, son intention d’y prendre part. Â»

Les collègues ne peuvent donc pas se soustraire au fait de remplir cette déclaration s’ils se sentent mobilisés pour faire grève

Autres dispositions de la loi :

Extraits de la loi :

- Â« L’autoritĂ© administrative communique sans dĂ©lai au maire, pour chaque Ă©cole, le nombre de personnes ayant fait cette dĂ©claration et exerçant dans la commune.

« La commune met en place le service d’accueil Ă  destination des Ă©lèves d’une Ă©cole maternelle ou Ă©lĂ©mentaire publique situĂ©e sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont dĂ©clarĂ© leur intention de participer Ă  la grève en application du premier alinĂ©a est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette Ă©cole. Â»

« Les familles sont informĂ©es des modalitĂ©s d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas Ă©chĂ©ant, par les maires d’arrondissement.

 Â« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans dĂ©lai le prĂ©sident de la caisse des Ă©coles de ces modalitĂ©s. 

 

C’est Ă  l’IA (ou l’IEN selon les directives locales) de comptabiliser les grĂ©vistes potentiels par Ă©cole. Ce sont des dĂ©clarations individuelles, le directeur n’a pas Ă  transmettre de tableau collectif. Les collègues voulant faire grève doivent donc envoyer individuellement par mail ou courrier (Ă©cole ou mairie) leur dĂ©claration individuelle d’intention mardi matin au plus tard, Ă  un service spĂ©cifique de l’IA (ou Ă  l’IEN selon les directives locales).

 

Le directeur n’est pas tenu d’être présent le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable. Il n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueils organisé par la mairie, mais il organise le service des enseignants non grévistes. Ce n’est à lui de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal(voir ci-dessus)

 

Cas de moins de 25% de grĂ©vistes :

a) le directeur est grĂ©viste : il prĂ©voit et affiche un tableau de service du personnel non grĂ©viste pour la surveillance et l’accès aux locaux. Il fait Ă©marger ce tableau par les collègues qui seront concernĂ©s

b) le directeur n’est pas grĂ©viste : il organise l’accueil de l’ensemble des Ă©lèves qui se prĂ©senteraient.

Cas de plus de 25% de grĂ©vistes mais sans que l’ensemble des collègues soit grĂ©viste :

  1. le directeur est grĂ©viste : il prĂ©voit et affiche un tableau de service du personnel non grĂ©viste pour la surveillance et l’accès aux locaux. Il fait Ă©marger ce tableau par les collègues qui seront concernĂ©s

  2. le directeur n’est pas grĂ©viste : il s’intègre dans le tableau de service prĂ©vu. Le service d’accueil est organisĂ© par la mairie

Cas oĂą tous les collègues sont grĂ©vistes :

Le directeur n’a pas d’organisation particulière à assurer. La mairie assure le service d’accueil.

Par contre, Il est préférable de prévenir par écrit les familles de l’absence des enseignants au moins la veille. Cela peut se compléter par une information globale aux familles sur les raisons de la grève.

 

Attention : l’information donnĂ©e aux parents par Ă©crit doit ĂŞtre soft « neutralitĂ© oblige Â». Cela peut se faire sous la forme suivante Â« En raison d’un mouvement social, votre enfant n’aura pas classe le 19 janvier ». Signature des parents.

Pas de tract collé dans les cahiers. Les tracts ou lettres aux parents seront affichés ou distribués à la sortie de l’Ecole ou de l’Etablissement.

 

2) Dans les Ă©tablissements de second degrĂ©, pas de dĂ©claration d'intention

Rappel : les directeurs de SEGPA ne sont pas personnels rĂ©quisitionnables (droit de grève, mĂŞmes consignes que pour le directeur d’école)

Pour les personnels travaillant en Internat (CPE, MI-SE, Ă©ducateurs en internat) gĂ©nĂ©ralement la pratique veut que la grève commence la veille après le dĂ©part des externes et se termine le jour de la grève au dĂ©but de l’internat. (Aux environs de 17 h).

 

3) situation particulière des Ă©tablissements spĂ©cialisĂ©s : le chef d’établissement doit assurer la sĂ©curitĂ© des Ă©lèves. Il est prĂ©fĂ©rable de le prĂ©venir de son absence.

 

Incidences financières des faits de grève

Absence de service (fraction quelconque de la journée donne lieu à retenue du trentième indivisible) loi 61-825 du 29/07/61 et décret 62-765 du 6/07/62, art. 1

Retenue sur traitement en cas de grève - Circulaire 74-411 du 7/11/74 : la retenue pour salaire est calculĂ©e sur le traitement perçu au cours du mois ou a eu lieu la grève et non le mois ou la retenue est prĂ©levĂ©e

Calcul des retenues pour plusieurs jours consĂ©cutifs incluant des jours sans service Ă  accomplir. RĂ©ponse ministĂ©rielle du 28 avril 1980 : "l’arrĂŞt du conseil d’état du 7 juillet 78 (arrĂŞt Omont) stipule qu’en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consĂ©cutifs, le dĂ©compte des retenues Ă  opĂ©rer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève Ă  autant de trentièmes qu’il y a de journĂ©es comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus oĂą cette absence de service fait a Ă©tĂ© constatĂ©e, mĂŞme si, durant certaines de ces journĂ©es, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service Ă  accomplir"

Ex :1) grève un mardi, nouveau jour de grève le jeudi suivant : le retrait de salaire s’effectuera sur les jours suivants : mardi, mercredi et jeudi

2) grève un vendredi, (samedi non travaillĂ©), nouveau jour de grève lundi : retraits effectuĂ©s : vendredi, samedi, dimanche, lundi

3) grève une veille de vacances, nouveau jour de grève Ă  la rentrĂ©e : retraits de salaires effectuĂ©s sur les jours de grève mais aussi sur les vacances

 

 


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