La FAQ de la DGAFP du 24 août met fin à la possibilité, pour les agent∙es public∙ques aux activités non télétravaillables, de bénéficier d’ASA pour garde d’enfant du fait de la covid-19.
L’agent∙e devra avoir recours au contingent annuel de jours d’absences pour enfant malade.

Attention : la suppression du jour de carence pour arrêt maladie covid-19 n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022.

Fin des ASA pour garde d’enfant du fait de la covid-19, pourquoi ce dispositif prend-il fin ?

Il ne s’agit pas d’une évolution spécifique à la fonction publique mais d’une conséquence de la loi du 30 juillet 2022 qui a mis fin aux régimes d’exception pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Tout comme les salarié∙es ne peuvent plus être en activité partielle pour garde d’enfant depuis le 1er août 2022, les agent∙es public∙ques aux activités non télétravaillables ne peuvent plus bénéficier d’ASA pour garde d’enfant du fait de la Covid-19.
En conséquence la FAQ de la DGAFP du 24 août 2022 intègre cette évolution.

Comment faire en cas de nécessité de garde d’enfant liée à la Covid-19 ?

Les agent∙es dont les activités ne sont pas télétravaillables devront dorénévant avoir recours au contingent annuel d’autorisations d’absence pour garde d’enfant.

Rappel : comment calculer votre contingent annuel d’absence pour garde d’enfant ?

Les autorisations d’absence pour enfant malade et garde d’enfant ne concernent que les parents d’enfant(s) de moins de 16 ans.

Le contingent annuel ne dépend pas de votre nombre d’enfants, mais du nombre de demi-journées hebdomadaires effectivement travaillées. C’est donc le nombre de demi-journées travaillées +2 demi-journées

La limite maximale est de 6 jours/an lorsque chaque parent en bénéficie, ou de 12 jours si vous élevez seul∙e votre enfant ou si votre conjoint∙e n’en bénéficie pas.

Positionnement de l’UNSA Éducation :
Si l’UNSA Éducation comprend qu’il s’agit d’une déclinaison pour la FP d’un texte qui concerne la population générale, elle restera vigilante. En effet, en cas de hausse de l’épidémie, ou pour des collègues ayant plusieurs enfants touchés successivement par la Covid-19, le contingent annuel d’autorisation d’absences pour enfant malade sera vite atteint.
Les collègues dont les enfants seraient fortement touchés par la Covid-19 ne doivent pas être amené∙es à subir des retenues sur salaire pour pouvoir les garder.

Jour de carence Covid-19 :

Suppression du jour de carence covid-19 : jusqu’au 31 décembre uniquement

La suppression du jour de carence pour les collègues en arrêt maladie suite à un test positif Covid-19 est toujours valable. Mais attention, cette suppression n’est prévue dans les textes que jusqu’au 31 décembre 2022.

Positionnement de l’UNSA Éducation

L’UNSA Éducation continue de revendiquer la suppression du jour de carence pour tout arrêt maladie

Agents vulnérables

Les ASA pour les agents vulnérables sont toujours valables, comme le stipule la circulaire ci-dessus, et ce jusqu’au 31 janvier 2023.

Obligation vaccinale

L’obligation vaccinale (qui concerne les psychologues de l’Éducation nationale ainsi que les personnels enseignants ou AESH exerçant dans les établissements et services médico-sociaux) est prolongée.