Le congé parental est accordé de droit après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Chaque agent peut prendre individuellement ce congé en même temps que l'autre parent.

 

Qui peut demander un congé parental ?

 

Les fonctionnaires et agents non titulaires justifiant d'au moins une année continue de service peuvent demander un congé parental. Depuis 2012, il s'agit d'un droit individuel pour les 2 parents. Il est donc possible de le prendre simultanément.

 

Quand faire sa demande ?

 

La demande initiale doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé.

Nouveauté 2020 ! La demande de renouvellement doit être présentée au moins 1 mois avant la fin du congé sinon, le congé prend fin.

 

Quelle est la durée du congé ?

Nouveauté 2020 !

Il est maintenant accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables. Il n'est pas fractionnable.

 

Avant 2020 :

Si mon congé démarrait le 1er mars, il ne pouvait se terminer qu'au 1er septembre. Il n'était pas possible de demander un congé parental s'arrêtant au 1er juillet.

Maintenant :

Si mon congé démarre le 1er mars, il est possible de le demander pour une période de 4 mois pour qu'il se termine le 1er juillet.

 

Le congé s'arrête au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption, le congé, le congé s'arrête :

• si l'enfant a moins de 3 ans, au plus tard, 3 ans après la date d'arrivée.
• si l'enfant a entre 3 et 16 ans, au plus tard, un an après la date d'arrivée.

 

L'avis du SE-Unsa :

Les nouvelles dispositions relatives au congé parental actent un progrès social conformément à nos mandats dans lesquels nous soulignions que la durée minimale de six mois était inadaptée. Elles introduisent davantage de souplesse pour les collègues qui ne seront plus contraints de prendre 6 mois incompressibles et pourront articuler plus aisément vie familiale et vie professionnelle.

 

Et si je donne naissance à un autre enfant ou si j'adopte un enfant pendant mon congé parental ?

 

Dans ce cas, mon congé parental est transformé en congé maternité ou d'adoption.

Le parent a droit à un nouveau congé parental jusqu'au 3e anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration des délais ci-dessus.

 

Quelle est ma rémunération ?

 

Ce congé n'est pas rémunéré. Cependant, l'agent peut bénéficié de la PAJE (Préstation d'Accueil du Jeune Enfant), auprès de la CAF

Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2015, les règles d'indemnisation de la CAF changent.

Pour plus d'information : Consulter le site de la CAF (cliquer ICI)

 

Quelle est ma situation administrative ?

 

Le fonctionnaire conserve leurs droits à avancement en totalité dans la limite d'une durée de 5 ans pour la totalité de la carrière.