SECTION SE-Unsa de l'AUDE - 14 BD JEAN JAURES - BP 17 - 11001 CARCASSONNE CEDEX
Tél. 04 68 25 56 29 - Fax. 04 68 25 65 45 - Por. 06 37 61 02 41 - 11@se-unsa.org
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Vous souhaitez être en disponibilité à la rentrée 2020 ? Ou au contraire ne plus l'être ?
La circulaire de demande accompagnée de son annexe est parue. Vous la trouverez en bas de cet article.
La demande de mise en disponibilité ou de réintégration est à envoyer à la DIPER avant le mercredi 04 mars 2020.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Le fonctionnaire perd également le bénéfice de l’affectation détenue et ce, même si la nomination a été prononcée à titre définitif.
Dans le cadre de mouvements académiques et/ou départementaux, cette période ne pourra pas être prise en compte au titre du calcul de l’ancienneté générale de service.
La disponibilité est accordée sur l’année scolaire.
La disponibilité entraînant la perte de son poste, la participation aux opérations de mouvement est donc impérative lorsque l’on souhaite reprendre son activité.
Les fonctionnaires qui sollicitent une disponibilité et qui souhaitent exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation de leurs fonctions.
Il existe deux types de demandes :
La disponibilité à la demande de l’intéressé :
Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :
- Ă©tudes ou recherches
- convenances personnelles
- créer ou reprendre une entreprise
La disponibilité de droit :
Elle est accordée :
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- pour suivre son conjoint
- pendant la durée de son mandat
(1.7 Mo)
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