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Rupture conventionnelle : tout ce que dit le texte
Article publié le jeudi 16 janvier 2020.
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La loi de réforme de la Fonction publique prévoyait une nouvelle possibilité de départ avec rupture conventionnelle. Vous êtes quelques uns à vous interroger sur votre avenir dans l'Éducation nationale et à avoir besoin des renseignements nécessaires pour aménager votre sortie. C'est dans cette optique nous avons décortiqué pour vous le texte.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la Fonction publique.

Ă€ partir de quand ?

Le dĂ©cret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .

Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Le contenu en bref 

Le décret prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée.

Qui décide ?

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.

Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou remise en main propre contre signature.

Ă€ qui s'adresser ?

La demande doit être adressée au service des ressources humaines par la voie hiérarchique ( cela doit passer par la circo ou le chef d'étab).

Et ensuite?

Un entretien relatif Ă  cette demande se tient Ă  une date fixĂ©e au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la rĂ©ception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique.

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller dĂ©signĂ© par une organisation syndicale reprĂ©sentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au prĂ©alable l'autoritĂ© avec laquelle la procĂ©dure est engagĂ©e. (Jusqu'au renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances reprĂ©sentatives de la Fonction publique, la reprĂ©sentativitĂ© des organisations syndicales est apprĂ©ciĂ©e en fonction des rĂ©sultats obtenus aux dernières Ă©lections au ComitĂ© technique ministĂ©riel ou tout autre comitĂ© technique dont relève l'agent.)

Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

Le ou les entretiens préalables portent principalement sur :

  1. Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

  2. La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;

  3. Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ;

  4. Les conséquences de la cessation définitive des fonctions sont le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue dans certains cas (voir plus bas) et le respect des obligations déontologiques.

Comment ça se passe?

Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. Nous sommes en attente de cette convention.

La convention fixe notamment le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle, dans des limites dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret,  et la date de cessation dĂ©finitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tĂ´t un jour après la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation prĂ©vu.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rĂ©tractation. Ce droit s'exerce dans un dĂ©lai de quinze jours francs, qui commence Ă  courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception ou remise en main propre contre signature.

Conséquence pour les collègues nouvellement recrutés

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi à l'Éducation nationale adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à une obligation de remboursement.

Calcul de l'indemnité (ISRC)

L'indemintĂ© est calculĂ©e en fonction de l'anciennetĂ©, entre un montant plancher et un montant plafond. Le montant plancher est calculĂ© ainsi : 

  • 1/4 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© jusqu'Ă  10 ans ;
  • 2/5 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 10 Ă  15 ans ;
  • 1/2 mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 15 Ă  20 ans ;
  • 3/5 de mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ© de 20 Ă  24 ans.

Le montant plafond est atteint au bout de 24 ans d'exercice et Ă©gal Ă  un mois de rĂ©munĂ©ration brute par annĂ©e d'anciennetĂ©, dans la limite de 24 ans. 

La rémunération brute de référence est la rémumération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédent celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

L'allocation de retour à l'emploi (le "chomâge")

Le décret n'est pas paru, il reste des zones d'ombre, mais les agents de la Fonction publique ayant bénéficié d'un départ avec rupture conventionnelle auront droit à une allocation de retour à l'emploi. Reste à savoir quel sera son mode de calcul.

Pour plus d'infos contactez-nous.

 

 
 
 
 
ALC