La loi de réforme de la Fonction publique prévoyait une nouvelle possibilité de départ avec rupture conventionnelle. Vous êtes quelques uns à vous interroger sur votre avenir dans l'Éducation nationale et à avoir besoin des renseignements nécessaires pour aménager votre sortie. C'est dans cette optique nous avons décortiqué pour vous le texte.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la Fonction publique.

À partir de quand ?

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2020 .

Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Le contenu en bref 

Le décret prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée.

Qui décide ?

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.

Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

À qui s'adresser ?

La demande doit être adressée au service des ressources humaines par la voie hiérarchique ( cela doit passer par la circo ou le chef d'étab).

Et ensuite?

Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique.

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée. (Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives de la Fonction publique, la représentativité des organisations syndicales est appréciée en fonction des résultats obtenus aux dernières élections au Comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent.)

Le conseiller du fonctionnaire est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.

Le ou les entretiens préalables portent principalement sur :

1. Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2. La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;

3. Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ;

4. Les conséquences de la cessation définitive des fonctions sont le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue dans certains cas (voir plus bas) et le respect des obligations déontologiques.

Comment ça se passe?

Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. Nous sommes en attente de cette convention.

La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret,  et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu.

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l'autorité dont relève l'agent ou l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Conséquence pour les collègues nouvellement recrutés

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi à l'Éducation nationale adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à une obligation de remboursement.

Calcul de l'indemnité (ISRC)

L'indeminté est calculée en fonction de l'ancienneté, entre un montant plancher et un montant plafond. Le montant plancher est calculé ainsi : 

• 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 2/5 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté de 10 à 15 ans ;
• 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté de 15 à 20 ans ;
• 3/5 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté de 20 à 24 ans.

Le montant plafond est atteint au bout de 24 ans d'exercice et égal à un mois de rémunération brute par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans. 

La rémunération brute de référence est la rémumération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédent celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

L'allocation de retour à l'emploi (le "chomâge")

Le décret n'est pas paru, il reste des zones d'ombre, mais les agents de la Fonction publique ayant bénéficié d'un départ avec rupture conventionnelle auront droit à une allocation de retour à l'emploi. Reste à savoir quel sera son mode de calcul.

Pour plus d'infos contactez-nous.