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Accidents de service, de trajet ou maladie professionnelle, CITIS : quand les conditions de travail se dĂ©tĂ©riorent, c’est la responsabilitĂ© de l’employeur qui est engagĂ©e !
Article publié le jeudi 9 janvier 2020.
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Le décret trai­tant du Congé pour Invalidité Temporaire au Service, le décret (CITIS), a été publié le 23 février 2019 ( décret 2019-122), il est désormais applicable.

Je suis victime d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle ; que faire ?

Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

Dans le cadre du CITIS ou d'un accident de service, quand le dossier est accepté, le jour de carence est pris en charge par l'administration ainsi que tous les frais médicaux engendrés.

 

La déclaration comporte :

1° Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Communiqué par l’administration à l’agent à sa demande.

2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

 

 Attention aux dĂ©lais de dĂ©cla­ra­tion impo­sĂ©s Ă  l’agent, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les acci­dents de ser­vice et de trajet (ce qui n’existait pas avant) :

*La dĂ©claration d’accident de service ou de trajet est adressĂ©e Ă  l’administration dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date de l’accident ou du certificat mĂ©dical s’il est Ă©tabli Ă  moins de deux ans de l’accident ; au-delĂ  de ce dĂ©lai, la dĂ©claration n’est pas recevable et la demande sera rejetĂ©e. (Sauf cas de force majeure, d’impossibilitĂ© absolue ou de motifs lĂ©gitimes).

*La dĂ©claration de maladie professionnelle est adressĂ©e Ă  l’administration dans le dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la date de la première constatation mĂ©dicale de la maladie ou, le cas Ă©chĂ©ant, de la date Ă  laquelle le fonctionnaire est informĂ© par un certificat mĂ©dical du lien possible entre sa maladie et une activitĂ© professionnelle.

 

*Dans tous les cas, lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle entraĂ®ne une incapacitĂ© temporaire de travail, le fonctionnaire adresse Ă  l’administration dont il relève, dans le dĂ©lai de quarante-huit heures suivant son Ă©tablissement, le certificat mĂ©dical.

En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delĂ  de ce dĂ©lai de quarante-huit heures, le montant de la rĂ©munĂ©ration affĂ©rente Ă  la pĂ©riode Ă©coulĂ©e entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci Ă  l’administration peut ĂŞtre rĂ©duit de moitiĂ©.

 

*L’administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé et diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

 

Pré­somp­tion d’impu­ta­bi­litĂ© (nouveautĂ©)il appar­tien­dra Ă  l’admi­nis­tra­tion de dĂ©mon­ter qu’une affec­tion (AT/MP) sur­ve­nue en temps et lieu de ser­vice n’est pas d’ori­gine pro­fes­sion­nelle c’est-Ă -dire que l’administration suppose Ă  priori que l’accident est imputable au service et donc pris en charge au titre des AT-MP.

*Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai :

1° En cas d’accident, d’un mois Ă  compter de la date Ă  laquelle elle reçoit la dĂ©claration d’accident et le certificat mĂ©dical ;

2° En cas de maladie, de deux mois Ă  compter de la date Ă  laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la dĂ©claration de la maladie professionnelle intĂ©grant le certificat mĂ©dical et le rĂ©sultat des examens mĂ©dicaux complĂ©mentaires le cas Ă©chĂ©ant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

 

-*Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou de la déclaration d’une maladie, d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit.

 

*Au terme de ces dĂ©lais, lorsque l’instruction par l’administration n’est pas terminĂ©e, l’agent est placĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service Ă  titre provisoire pour la durĂ©e indiquĂ©e sur le certificat.

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu’elle peut être retirée si l’administration ne constate pas l’imputabilité au service et, en conséquence, procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées

Nota : Cette dis­po­si­tion n’est pas accep­ta­ble pour l’UNSA, en effet, le non-res­pect des dĂ©lais d’ins­truc­tion par l’admi­nis­tra­tion des dos­siers ren­voie l’agent vers une obli­ga­tion de rĂ©gu­la­ri­sa­tion finan­cière si, Ă  terme, son dos­sier Ă©tait rejetĂ©.

 

*Pour obtenir la prolongation du congĂ© initialement accordĂ©, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat mĂ©dical Ă  son administration prĂ©cisant la durĂ©e probable de l’incapacitĂ© de travail.  

 *La rechute est dĂ©clarĂ©e dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de sa constatation mĂ©dicale

 

ContrĂ´le : Lorsqu’un fonctionnaire est en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, l’administration peut faire procĂ©der Ă  tout moment Ă  sa contre-visite par un mĂ©decin agrĂ©Ă© ; celui-ci doit s’y soumettre sous peine d’interruption du versement de sa rĂ©munĂ©ration jusqu’à ce que cette visite soit effectuĂ©e.  

Elle procède obligatoirement à cette contre-visite au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.

 

*La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Situation administrative : 

*Lorsqu’un fonctionnaire est en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consĂ©cutifs, son emploi peut ĂŞtre dĂ©clarĂ© vacant.  

  -L’indemnitĂ© de rĂ©sidence est conservĂ©e ; tout changement de domicile doit ĂŞtre signalĂ© Ă  l’administration, sauf cas d’hospitalisation ; pour toute absence du domicile supĂ©rieure Ă  deux semaines. Il informe l’administration de ses dates et lieux de sĂ©jour Ă  dĂ©faut, le versement de la rĂ©munĂ©ration du fonctionnaire peut ĂŞtre interrompu.

 

-Cessation de toute activité rémunérée, à défaut, l’administration procède à l’interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l’intéressé au titre du traitement et des accessoires.

 

*Le temps passĂ© en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service, y compris les pĂ©riodes durant lesquelles le versement du traitement a Ă©tĂ© interrompu en application du prĂ©sent titre, est pris en compte pour la dĂ©termination des droits Ă  l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits Ă  pension civile de retraite.  

 

*Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

  

Cas particuliers du fonctionnaire hors de son administration d’origine :

 

Retraite :

*Le fonctionnaire retraitĂ© peut demander Ă  l’administration le remboursement des honoraires mĂ©dicaux et des frais directement entraĂ®nĂ©s par l’accident ou la maladie reconnu imputable au service, ainsi que  la rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il Ă©tait en activitĂ© ou la survenance d’une maladie imputable au service dĂ©clarĂ©e postĂ©rieurement Ă  sa radiation des cadres.

 

MobilitĂ© : 

*Un fonctionnaire de l’Etat qui effectue une mobilitĂ© dans un emploi conduisant Ă  pension peut demander le bĂ©nĂ©fice d’un congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service :

 

1° Au titre d’un accident survenu ou d’une maladie contractée pendant sa mobilité. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration ;

2° Au titre d’une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d’activité dans un emploi conduisant à pension auprès d’un autre employeur public.

Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration, après avis de l’employeur d’origine, dans les conditions prévues au présent titre ;

 

« 3° Au titre d’une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service et survenu pendant une période d’activité dans un emploi conduisant à pension auprès d’un autre employeur public.

Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l’employeur d’origine, dans les conditions prévues au présent titre et au regard de la décision de reconnaissance d’imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.

 

*Dans les situations mentionnées aux 2° et 3°, les sommes versées par l’employeur d’accueil au titre du maintien de traitement, des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par l’accident ou la maladie ainsi que les cotisations et contributions versées par lui sont remboursées par l’employeur d’origine.

 

Dans tous les cas n'hésitez pas à nous consulter à 11@se-unsa.org


   Document explicatif   
(1.2 Mo)
   circulaire   
(1.2 Mo)
   dĂ©claration AS   
(414 ko)
 
 
 
 
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