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Loi confiance : les Ă©tablissements des savoirs fondamentaux adoptĂ©s.
Article publié le mardi 19 février 2019.
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L’article proposant la création d’un « établissement des savoirs fondamentaux » a été examiné à l’assemblée, modifié et adopté. Modifications, décryptage, positionnement... Le SE-Unsa vous livre tout en primeur!
 

Les modifications

La version complète modifiée par les députés le 15 février n’a pas encore été publiée. Dans l’attente de la version complète, voici les principaux éléments modifiés :

  • Il est prĂ©cisĂ© que ces Ă©tablissements "associent" les classes d'un collège et d’une ou plusieurs Ă©coles, et non plus « regroupent Â».
  • Un amendement prĂ©cise que ces Ă©coles sont "situĂ©es dans son secteur de recrutement" (du collège) et non pas "dans un mĂŞme bassin de vie".
  • Un amendement ajoute "après avis du recteur ou de l’autoritĂ© de l’État compĂ©tente en matière d’éducation".
  • Un amendement vient prĂ©ciser la convention et mentionne les dĂ©penses de personnel qui doivent faire partie de la convention. Cela permet de prendre en charge certains personnels territoriaux comme les Atsem.
  • Un amendement prĂ©cise que ces Ă©tablissements sont dirigĂ©s par "un chef d’établissement qui exerce simultanĂ©ment les compĂ©tences attribuĂ©es au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et les compĂ©tences attribuĂ©es au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints, dont un au moins est en charge des classes du premier degrĂ©, exercent aux cĂ´tĂ©s du chef d’établissement. Un sous-amendement prĂ©cise que "ce chef d'Ă©tablissement adjoint, en charge du premier degrĂ©, est issu du premier degrĂ© Â» (modalitĂ©s de recrutement fixĂ©es par dĂ©cret.
  • Changement de nom : ces Ă©tablissements prennent le nom d’« Ă©tablissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux Â».

 

L’avis du SE-Unsa

Certaines modifications viennent prendre en compte des Ă©lĂ©ments que le SE-Unsa a portĂ© auprès du cabinet du Ministre et des parlementaires depuis l’adoption de l’article fin janvier (absence de certains personnels, absence de l’éducation nationale dans tout le processus, notion de bassin de vie trop vaste, risque de regroupement obligatoirement physique). Mais le dĂ©saccord demeure :

  • Le texte amendĂ© fait apparaĂ®tre le recteur dans le processus. Mais pour le SE-Unsa, le regroupement de classes du 1er degrĂ© et de classes de collèges ne peut pas se faire sans l’avis favorable des conseils d’école et du conseil d’administration ; notre action a conduit Ă  la prĂ©sentation d’amendements en ce sens par des dĂ©putĂ©s. Ces amendements ont Ă©tĂ© rejetĂ©s Ă  l’assemblĂ©e. Nous solliciterons des sĂ©nateurs pour les porter.
  • Le volontariat de toutes les parties est nĂ©cessaire et doit ĂŞtre obligatoire. Les instances (CTSD, CDEN) doivent aussi ĂŞtre consultĂ©es.
  • Si le chef d’établissement exerce les compĂ©tences du directeur d’école, quelles sont alors les missions du directeur adjoint en charge du 1er degrĂ© ? Sur le mĂŞme principe, le texte ne dit rien sur les directeurs actuels des Ă©coles et leur maintien.
  • Le texte amendĂ© ne prend toujours pas en compte les temps supplĂ©mentaires pour les personnels liĂ©s au conseil d’administration et au conseil pĂ©dagogique. Ces Ă©lĂ©ments-lĂ  n’ont certes pas Ă  apparaĂ®tre dans le texte de la loi mais il n’existe aujourd’hui aucune visibilitĂ© sur la prise en compte ultĂ©rieure de ces temps dans le dĂ©cret des professeurs des Ă©coles et le dĂ©cret des directeurs.
  • Le texte amendĂ© n’apporte pas de rĂ©ponse sur les conditions d’exercice des directeurs (s’ils sont maintenus), sauf la mention dans l’exposĂ© de la possibilitĂ© de partage des tâches administratives entre le directeur-adjoint et l’équipe administrative du collège.

Pour rappel, il existe aujourd’hui dans certains dĂ©partements des regroupements entre certaines classes du 1er degrĂ© et le collège avec des classes primaires dĂ©placĂ©es au collège. Ces projets, rĂ©pondant Ă  certaines problĂ©matiques de locaux, ont permis de faciliter la liaison Ă©cole – collège, permettent des Ă©changes et des projets partagĂ©s, et l’accès Ă  des Ă©quipements auxquels les Ă©lèves et les enseignants du primaire n’ont pas accès dans leurs Ă©coles d’origine. Mais ces regroupements dĂ©coulent de projets partagĂ©s par tous les acteurs.

Cependant cet article va beaucoup plus loin sans apporter de plus-value, y compris pour le directeur. En intĂ©grant l’école dans l’établissement du 2nd degrĂ©, cet amendement va Ă  l’inverse du projet syndical du SE-Unsa qui propose la crĂ©ation d’un statut d’établissement du 1er degrĂ© pour renforcer juridiquement l’école. Le SE-Unsa est opposĂ© Ă  cet amendement.

 

L’avenir du texte

L’article modifiĂ© va ĂŞtre soumis au vote solennel de la « Loi confiance Â» de l’assemblĂ©e dès le 19 fĂ©vrier. Il va ensuite ĂŞtre soumis au sĂ©nat, qui va pouvoir lui aussi faire des propositions de modifications. Une fois votĂ©e au SĂ©nat, la « Loi confiance Â» revient Ă  l’assemblĂ©e pour le vote dĂ©finitif.

Le SE-Unsa va s'adresser aux sénateurs afin de peser encore une fois pour infléchir ce texte et faire en sorte qu'il demeure une simple possibilité d'expérimentation.

 
 
 
 
ALC