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Conditions de travail : une action ministĂ©rielle Ă  la limite de la lĂ©galitĂ©...et de l’indiffĂ©rence !
Article publié le mardi 19 février 2019.
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Le SE-Unsa et la fédération Unsa éducation ont mené une enquête auprès des élus du personnel en Comité Hygiène et Sécurité – Conditions de Travail.
 
Que disent les rĂ©sultats ?
 
Les rĂ©sultats sont surprenants : cette instance crĂ©Ă©e en 2005 se rĂ©unit rĂ©gulièrement (3 Ă  4 fois par an) mais elle fait face Ă  deux difficultĂ©s :
  • les collègues font peu appel au CHSCT Ă  travers le registre santĂ© / sĂ©curitĂ© (43 % des CHSCT reçoivent moins de 10 signalements par an et 29 % entre 10 et 50 par an).
  • ses avis sont rarement suivis par les rectorats et les DASEN : dans 44 % des CHSCT les rĂ©ponses des administrations aux demandes des Ă©lus CHSCT mettent plus de deux mois Ă  revenir et dans 39 % des CHSCT les recommandations des Ă©lus CHSCT ne sont pas ou peu mises en Ĺ“uvre.

Dans l'Aude, le SE-Unsa s'applique à vous informer sur vos droits, sur le CHSCT ainsi que sur les registres. Avec en moyenne 50 fiches au registre par an, le département de l'Aude est celui où l'on saisi le plus le CHSCT. Parce qu'il y a plus de difficultés? bien sûr que non, mais parce que nos collègues sont mieux informés pour pouvoir agir en professionnel. Agir en professionnel c'est signaler les mauvaises conditions de travail et les risques encourus, sans culpabilisation, dans un but de prise en compte et d'amélioration.

 

Surtout, l’enquĂŞte fait le point sur l’inaction, Ă  l’échelle locale, du ministère de l’éducation nationale en matière de bien-ĂŞtre des personnels :
  • ddans 17 CHSCT dĂ©partementaux et acadĂ©miques il n’y a pas de plan de prĂ©vention des risques psychosociaux (stress, Ă©puisement professionnel notamment),
  • 23 CHSCT font remonter l’absence de mesures pour la santĂ© des personnels.
  • en cas de rĂ©novation du bâti scolaire, seuls 15 % des CHSCT font Ă©tat d’un processus de consultation des personnels concernĂ©s.

Dans l'Aude, vos représentants s'attachent à ce que plan de prévention et mesures pour la santé des personnels soient mis en place (formations au PDF).

 

Alors que le ministère veut faire aboutir une fusion des instances reprĂ©sentatives qui ne permettraient plus aux reprĂ©sentants du personnel de faire leur travail de manière efficace, la prioritĂ© semble plutĂ´t de donner de vrais moyens aux CHSCT pour agir concrètement pour le bien-ĂŞtre des personnels !
 
Le SE-Unsa revendique l’application des textes réglementaires
 
Le ministère de l’éducation nationale respecte t-il la loi ?
Le SE-Unsa pose la question de la responsabilité de l’employeur dans notre ministère.
Plusieurs textes de loi s’intĂ©ressent aux conditions de travail : crĂ©ation des CHSCT dans la loi du 5 juillet 2010, obligations des administrations de l’État en matière de protection de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© de leurs agents avec le dĂ©cret du 28 mai 1982, ou encore la circulaire du 9 juin 2011 sur la prĂ©vention mĂ©dicale dans la fonction publique.
 
Que se passe t-il si les recteurs, les DASEN ou les chefs d’établissement n’assurent pas leurs responsabilitĂ©s dans ce domaine ?
 
Et bien aucune sanction n’est prĂ©vue ! Alors qu’une sanction pĂ©nale est prĂ©vue pour dĂ©lit d’entrave dans la rĂ©glementation des CHSCT du secteur privĂ© (un an de prison et 7500 euros d’amende!). Le dĂ©faut de recrutement de mĂ©decins de prĂ©vention pourrait aussi donner lieu Ă  sanction.
Il ne reste aux Ă©lus des CHSCT qu’à faire voter des avis qui contraignent l’administration Ă  agir sous peine de « faute inexcusable Â» (responsabilitĂ© personnelle engagĂ©e).
 
A quand un plan national « santĂ© et risques psychososociaux Â» ?
 
Et maintenant on fait quoi ?
OĂą en est l’accord cadre sur la prĂ©vention des risques psychosociaux dans la fonction publique obtenu en 2013 par l’Unsa ?
Face aux enquĂŞtes sociologiques qui relèvent les difficultĂ©s marquĂ©es par un mĂ©tier oĂą l’engagement Ă©motionnel est fort, que fait le ministère ?
Les seules initiatives locales relevées par l’enquête restent largement liées à l’action de partenaires mutualistes ou associatifs (MGEN, réseaux PAS, association ARACT).
 
Le SE-Unsa revendique la mise en Ĺ“uvre rapide de mesures concrètes pour la santĂ© et le bien-ĂŞtre des personnels Ă©ducatifs. 
Qu’on s’intĂ©resse Ă  leur corps et Ă  leur voix : intĂ©gration de la gestion de la voix dans la formation, accès remboursĂ© aux professionnels de la voix, diagnostic d’insonorisation des bâtiments scolaires. Ensuite qu’on amĂ©nage les Ă©tablissements scolaires pour les besoins pĂ©dagogiques: mobiliers scolaires adaptĂ©s, bâti scolaire modulable, amĂ©nagement de vĂ©ritables « salles du personnel Â». Et qu’on s’intĂ©resse enfin Ă  leur bien-ĂŞtre tout court : dĂ©veloppement de la mĂ©decine de prĂ©vention, droit Ă  la mobilitĂ© professionnelle pour «souffler», chartes de communication 0interne dans les Ă©tablissements... Ces mesures sont indispensables pour une revalorisation globale, indispensable, du mĂ©tier enseignant qui intègre le plaisir de travailler.
 
 
 
 
ALC