La déclaration préalable du SE UNSA

 

Cette CAPD va examiner les promotions à la Hors classe au 1^er septembre 2018, dans le cadre de la réforme PPCR.

Mais avant cela, le SE UNSA tient à rappeler que la hors classe s’adresse aux professeurs des écoles, mais pas aux instituteurs. Le SE UNSA a toujours défendu le statut de professeur pour les enseignants du premier degré car il leur offre des perspectives de salaire et de pension de retraite considérablement augmentés.

Le SE UNSA a soutenu la mise en place du PPCR dans la même optique.

Hélas, le progrès pour les enseignants du premier degré se heurte souvent à l’immobilisme et à l’archaïsme de la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale, qui pense que les changements de grade (classe normale, hors-classe, classe exceptionnelle) doit s’adresser aux meilleurs enseignants, sans pour autant arriver à définir des critères objectifs. Pour le SE UNSA, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents ne doit pas se faire au doigt mouillé.

C'est pourquoi le SE UNSA demande que vous puissiez, Madame la Directrice Académique, expliquer à tous les collègues les conditions d'attribution de l'appréciation qui évalue leur valeur professionnelle.

Mais regardons de plus près ce projet d’avancement et attardons nous sur les appréciations données aux enseignants.

Dans ce nouveau cadre PPCR, nos 538 collègues ont pris connaissance de l’avis émis par leur IEN. Quelle ne fut pas la surprise, la déception de nos collègues face à leur avis seulement « satisfaisant Â». En effet, comment comprendre qu’avec une carrière ponctuée de rapports d’inspection élogieux et d’excellentes notes, l’avis soit restreint à « satisfaisant Â». Comment concevoir qu’une note supérieure à 18 soit seulement satisfaisante ?

Il y a 2 ans, Madame la Directrice Académique, vous nous présentiez une nouvelle grille de notation des enseignants. Le SE UNSA avait démontré ses failles (voir article) ; la situation actuelle est comparable.

En effet, cette grille indique, par exemple, qu’un collègue au 11^ème échelon avec une note supérieure à 18 est évalué comme « très bien Â», voire « excellent Â» s’il bénéficie d’une note supérieure à 18.5. Or, dans le projet d’avancement à la hors classe, nombre de nos collègues que la grille qualifierait d’ Â« exceptionnels Â» se voient attribuer un « satisfaisant Â» avec une note bien supérieure à 18.

Madame la Directrice Académique, afin de respecter la circulaire indiquant la prise en compte de la note (pour cette année seulement) ainsi que la grille d’évaluation, le SE UNSA demande que tous nos collègues ayant une note supérieure à 18 et un avis « satisfaisant Â» aient un avis « très satisfaisant Â».

Pour que la réussite de la mise en place du PPCR soit facilitée, il ne faut pas céder à la facilité, particulièrement devant l’injustice et l’approximation. Par exemple, un collègue ayant obtenu une appréciation « satisfaisant Â» au 9^ème Ã©chelon gardera cet avis jusqu’à ce qu’il puisse enfin accéder à la Hors classe, soit pendant plusieurs années. Si cette méthode d’évaluation était appliquée aux élèves, on se moquerait de nous, à juste titre. Pour le SE UNSA, une appréciation figée pour plusieurs années est inacceptable.

Le SE UNSA vous demande, Madame la Directrice Académique, que ces appréciations puissent évoluer d'une campagne de promotion à une autre, en fonction aussi de l'évolution de nos collègues.

Le SE UNSA observe que chaque progrès pour les collègues a été contrarié par deux éléments :

• L’entêtement de ceux qui ne veulent jamais rien changer
• La faiblesse de la GRH de l’Education Nationale

On l’a vu sur le statut de professeur des écoles, sur l’ISAE, et désormais sur le changement de grade.

Grace à notre signature du protocole d'accord sur les mesures catégorielles en mai 2013, l’égalité 1^er-2^nd degré en matière d’accès à la hors classe a été actée. Le ministère n’ayant pas encore décidé du nombre de promus, 2 listes seront établies aujourd’hui: 70 enseignants audois pourront accéder à la Hors classe (contre 24 en 2013) et une liste complémentaire sera mise en place dans le cas où le contingent serait augmenté. Le SE UNSA attend évidemment une montée en charge afin de permettre à toujours plus de collègues d’accéder à ce grade très attendu.

Pour le SE-Unsa, le rôle d’un syndicat n’est pas de cultiver la déprime, mais d’être utile aux enseignants par des demandes concrètes et réalisables. C’est la voie que nous avons choisie pour améliorer la situation des enseignants, des enfants et de l’Ecole Publique Laïque.

 

Compte-rendu

 

En préambule de la CAPD et en réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales, la DASEN a précisé qu’aucune décision n’avait été prise de la part de l’administration sans consultation de la CAPD et que de ce fait, les recours formulés en amont par certains collègues n’étaient pas recevables et ne feraient pas l’objet d’une réponse de sa part. Cependant, plus tard dans la CAPD, la DASEN a indiqué avoir déjà répondu à certains de ces courriers. Elle a ajouté qu’il était inutile d’appeler systématiquement au recours en spécifiant que sa réponse serait « très décevante Â».

Ce discours n’a pourtant pas empêché l’administration de publier les résultats de la campagne de promotion à la Hors Classe en amont de la CAPD, dès hier dimanche 10 juin.

Au-delà d’annoncer des résultats faux aux collègues (puisque de légères modifications ont été apportées en séance), le SE UNSA déplore le manque de respect du paritarisme.

 

Quelques chiffres

538 enseignant.e.s étaient promouvables à la Hors Classe. L’académie a distribué les contingents aux différents départements, et l’Aude a hérité d’un contingent de 70 promotions, identique à celui de l’an dernier. Pour le SE UNSA, c’est une déception car derrière la signature du protocole signé, c’est bien la promesse d’une montée en charge du contingent qui a été signé. Nous resterons donc vigilants pour les campagnes de promotions ultérieures, et ne cesserons de renégocier la mise en place effective de cette augmentation au ministère.

Le dernier promu a un barème de 160. 42 collègues au 11^ème échelon et  28 collègues au 10^ème sont promus.

Parmi les promu.e.s, on compte 55 avis « excellents Â», 10 « très satisfaisants Â» et 5 « satisfaisants Â».

D’une manière plus générale, au niveau des promouvables : 97 enseignant.e.s ont reçu un avis « excellent Â», 77 « très satisfaisant Â», 353 « satisfaisant Â», et 5 « Ã  consolider Â». De plus, la DASEN s’est opposée à la promotion de 6 collègues présentant un manque dans la mise en Å“uvre de leurs enseignements ou dans leur éthique de fonctionnaire. Le SE UNSA a demandé que nos collègues en difficulté soient évidemment aidés et accompagnés.

 

Critères de départage en cas d’égalité de barème

La DASEN a choisi de hiérarchiser les critères proposés nationalement selon le classement suivant :

1°/ ancienneté dans le grade

2°/ rang décroissant d’échelon

3°/ ancienneté dans l’échelon

Pour le 4° critère, la DASEN a proposé de remplacer le critère de l’ordre alphabétique (présent par défaut) par la note pédagogique.

En réponse, le SE UNSA a proposé une autre hiérarchisation des critères qui permette la mise en avant de l’AGS pour départager des collègues ex-aequo, comme dans les campagnes précédentes, et a demandé de la soumettre au vote :

1°/ rang décroissant d’échelon

2°/ AGS (sur l’ensemble de la carrière) décroissante

3°/ âge décroissant

L’administration a voté contre.

 

Critères d’évaluation

• L’absence de critères objectifs

Pour rappel, les avis donnés par les IEN se déclinent en 3 appréciations possibles : « Ã  consolider Â», « satisfaisant Â» ou « très satisfaisant Â», l’avis « excellent Â» pouvant être attribué ensuite par la DASEN. La DASEN a d’ailleurs précisé que l’avis « satisfaisant Â» représentait la norme, c’est-à-dire l’ensemble des enseignant.e.s « qui font bien leur travail Â».

Dès sa déclaration préalable et à plusieurs reprises lors de la CAPD, le SE UNSA a demandé à la DASEN de porter à la connaissance des enseignant.e.s une grille de critères objectifs pour leur évaluation et la formulation de l’appréciation finale.

La DASEN répond que les critères pris en compte par les IEN étaient uniquement ceux de la grille de compétences des professeurs des écoles.

Le SE UNSA a réitéré sa requête, notamment au sujet des avis « très satisfaisants Â» et « excellents Â» en demandant sur quels critères les 2 avis ont été départagés. Il en ressort que pour recueillir un avis « excellent Â», il faut se démarquer soit par l’exercice de missions complémentaires, soit par la démonstration de pratiques professionnelles qui dépassent la pratique attendue. Quelles missions ? Quelles pratiques ? Comment tendre vers une meilleure appréciation sans connaître les critères de classement ? Nos élèves connaissent les critères, et nous ?

Pour le SE UNSA, il paraît déjà difficile d’évaluer le travail d’un.e enseignant.e dans sa globalité, alors établir un classement au mérite par comparaison entre collègues semble objectivement  impossible et inapproprié. Tous les enseignants savent enseigner, et c’est pour cela que l’accès à la Hors Classe pour tous à travers la signature du PPCR reste une victoire pour le SE UNSA, même si sa mise en place par le ministère de Blanquer est semée d’embûches.

 

• La place de la note

Le SE UNSA a également interpellé la DASEN quant aux nombreux avis « satisfaisant » attribués à la grande majorité des enseignant.e.s, et notamment à des collègues qui possèdent une note supérieure à 18. Cela entre de plus en contradiction avec la circulaire nationale qui indique que l’avis doit être fondé principalement sur la note (pour cette année de transition uniquement).

Seul le SE UNSA a demandé la révision de l’appréciation des collègues ayant satisfaisant et plus de 18 de note, afin qu’ils se voient attribuer un avis « très satisfaisant Â». La DASEN a refusé, et a uniquement porté son attention sur les 3 enseignantes ayant une note de 20. Elle a modifié son avis en « très satisfaisant Â» pour 2 d’entre elles, et a en revanche maintenu son opposition pour la troisième. Malgré les revendications du SE UNSA, la DASEN n’a néanmoins pas voulu revenir sur les appréciations d’autres collègues, même ceux ayant une note de 19,75.

 

• La question de l’appréciation figée

A travers sa circulaire, le ministère a indiqué que l’appréciation fixée par la DASEN pour cette session de promotion ne serait plus modifiable pour les autres sessions. Cela signifie que les collègues promouvables cette année mais non promus se voient attribués un avis définitif pour les autres campagnes de promotion.

De plus, dans le projet audois, 41% des collègues au 11^ème échelon ont un avis excellent contre seulement 6% au 9^ème échelon. Le blocage de l’avis impacte donc beaucoup les collègues du 9^ème échelon qui sont 77% à avoir un avis « satisfaisant Â». 

Pour le SE UNSA, c’est inacceptable ! Que dirait-on d’un.e enseignant.e qui évaluerait ses élèves de la sorte, avec un avis qui ne pourrait pas évoluer ?! Le SE UNSA s’est déjà saisi de ce problème au niveau ministériel.

 

• Dossiers de carrière incomplets, inspections lointaines

Le SE UNSA a interrogé la DASEN au sujet des collègues n’ayant pas eu de rendez-vous carrière, ou de ceux dont le dossier de carrière est incomplet (suite à un changement de département par exemple) afin de s’assurer qu’ils n’avaient pas été lésés. La DASEN a assuré qu’ils avaient été évalués sur l’ensemble de leur carrière, même si le dossier n’apparaissait pas entièrement sur iProf. Quant aux enseignant.e.s n’ayant pas eu de rdv carrière, la DASEN a avancé que les IEN les connaissaient et avaient pu émettre un avis à leur sujet.

 

• Missions particulières

Le SE UNSA déplore que seuls 44% des enseignants en REP aient reçu un avis « très satisfaisant Â» à « excellent Â», et uniquement 33% des directeurs. Pour le SE UNSA, c’est encore un manque de reconnaissance vis-à-vis de ces missions pourtant de plus en plus fastidieuse.

Pour autant, l’accès à la classe exceptionnelle avec des niveaux de rémunération jamais atteints (3133 euros) permettra de « rentabiliser Â» les années de fonctions particulières.

 

Questions diverses

• Temps partiel

A la rentrée prochaine, les PES seront en classe le lundi et le mardi ; les enseignants à temps partiel qui « partagent Â» donc leur classe avec un PES seront impactés dans leur organisation hebdomadaire.

 

• Cumul d’activités : quand les collègues recevront-ils une réponse ?

Les dossiers sont traités au fur et à mesure, et les réponses sont données dans la foulée, sauf dans le cas particulier d’une création d’entreprise qui demande une recherche juridique un peu plus approfondie.

 

• Ineat-exeat 

La DASEN a indiqué qu’il était encore trop tôt pour avoir une balance stable des effectifs enseignants, et qu’il faudra attendre au moins la fin du mois de juin pour commencer à étudier les dossiers. De ce fait, la phase d’ajustement du mouvement devrait se tenir sans l’intégration de collègues en ineat.

Par ailleurs, la DASEN a précisé que moins d’une demande d’ineat sur deux plaçait l’Aude en 1^er vœu. Ceci affaiblit significativement les chances de voir sa demande aboutir…

 

• AESH : entretien de non-renouvellement

Le SE UNSA a interpellé la DASEN sur l’envoi d’un mail dans les boîtes des directeurs au sujet des AESH présent.e.s sur leur école. Il est indiqué qu’en cas d’avis défavorable au renouvellement du contrat de l’AESH, le directeur est tenu d’organiser un entretien avec l’AESH pour lui notifier la rupture de son contrat au 31 août. Pour le SE UNSA, ce n’est pas au directeur d’endosser cette responsabilité mais bien à l’employeur, en l’occurrence la DSDEN.

 

L’administration a finalement reconnu ses maladresses dans la communication de cette mission et s’est engagée à rédiger un nouveau courrier précisant le rôle du directeur, à savoir la formulation d’un avis sur le renouvellement ou non du contrat de l’AESH, et l’organisation d’un rendez-vous avec l’AESH pour lui notifier cet avis lorsqu’il est négatif.