Après six mois de groupes de travail et de négociations, l’UNSA a signé le protocole d’accord pour améliorer la situation des précaires dans la fonction publique avec la CFDT, la CGT, FO, la CGC et la CFTC

Que prévoit le protocole d’accord pour les AED ou AVS ?

Le gouvernement a décidé de placer la négociation sur le champ des contractuels occupant un emploi permanent.
Les assistants d’éducation et AVS ne sont pas donc pas concernés par le dispositif d’accès à la titularisation.
Cependant, ils bénéficient du troisième axe relatif à l’amélioration des droits et des conditions d’emploi des contractuels, grâce à la signature des 6 organisations syndicales. (voir de la page 11 à la page 13 du protocole d’accord en pièce jointe).

Beaucoup d’engagements ont été pris mais restent à se concrétiser sous forme de décrets d’application de la loi :

- Formation professionnelle : entretien professionnel généralisé pour tous les agents non titulaires ayant un contrat d’une durée supérieure à un an. Ce n’est donc plus réservé aux seuls agents en CDI ! Cet entretien doit permettre d’échanger sur les besoins de formation notamment dans la perspective d’une préparation aux concours d’accès à l’emploi titulaire (Droit Individuel à la Formation, bilan de compétences…)
- Rémunération : une réflexion sera engagée rapidement sur l’harmonisation des salaires et indemnités.
- Amélioration des droits sociaux, état des lieux.
- Indemnisation chômage : amélioration des délais d’indemnisation. Une possibilité de mise en place d’une indemnité de fin de contrat sera étudiée.
- Représentation des contractuels
- Meilleure installation des CCP avec un bilan.
- Le principe d’un indemnité de fin de contrat est acté

Un projet de loi basé sur cet accord sera préparé ce printemps et voté au plus tôt fin 2011. Les décrets d’application verront le jour en 2012. La seule mesure immédiate est donc la Raep. Pour le reste, les contractuels devront attendre. Pour notre part, nous n’entendons pas rester les bras ballants à attendre ces textes. Nous continuons à mener campagne à la DGRH pour que des préconisations soient envoyées dans les rectorats, notamment pour que les règles de 2007 actuellement en vigueur soient respectées (décret 83-86 modifié).

Lors du CTPM du 16 mars, la DGRH a annoncé une réunion en avril sur les ANT. Devraient être abordés lors de cette audience :
- un calendrier de travail sur l’application de l’accord FP
- la généralisation de la Raep dans les concours internes

Encore une occasion pour le SE-UNSA d’afficher une volonté commune de lutte contre la précarité dans la Fonction publique.