L’action de l’UNSA Education et du CNAL a fini par payer : les sénateurs ont abrogé l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui obligeait les communes à financer le forfait communal pour les élèves fréquentant une école privée située sur une autre commune que celle de leur domicile. Un premier recours en Conseil d’Etat avait été déposé le 2 février 2006. La circulaire d’application avait été annulée par le Conseil d’Etat le 6 juin 2007. Le gouvernement l’avait à nouveau publiée - presque à l’identique - le 6 août 2007. Un nouveau recours devant le Conseil d’Etat avait été déposé. Le Sénat vient donc d’adopter une disposition législative nouvelle qui atténue en partie ses effets les plus dangereux pour le service public d’éducation. Disposition qui doit être examinée par l’Assemblée nationale.