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EVALUATION DES PERSONNELS : L’UNSA EDUCATION EXIGE DES GARANTIES
Article publié le vendredi 15 décembre 2006.
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Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, annonce aujourd’hui la disparition de la notation des fonctionnaires dès 2007.
L’UNSA Education, avec l’UNSA Fonctionnaires, avait été consultée à deux reprises par la commission WEISS (juillet et octobre 2006). Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 25 octobre dernier, elle a fait connaître son approbation sur les grandes lignes du rapport, prévoyant la suppression de la notation et la mise en place d’un dispositif prévoyant un entretien professionnel annuel et un entretien de carrière tous les 3 ou 4 ans.
Mais L’UNSA Education, à cette occasion, avait réaffirmé la nécessité de créer des voies de recours pour ces deux types d’entretien, mais aussi celle de mettre en place des formations, tant pour les évaluateurs que pour les évalués.
Le ministre a présenté un amendement gouvernemental à la loi de "modernisation du dialogue social" qui sera soumise au Parlement le 21 décembre prochain.
Cet amendement prévoit que les ministères pourront expérimenter dès 2007, à titre dérogatoire, des dispositifs d’évaluation sans notation.
En clair, on va autoriser des expérimentations sans avoir tiré des conclusions législatives ou
réglementaires du rapport Weiss. Ce n’est pas un détail anodin, car rien n’est prévu pour les voies de recours que nous exigeons. La notation disparaissant, la seule voie de recours disparaît avec elle.
La seule manière possible pour instituer ces droits au recours pour l’évaluation est de modifier le décret 2002-648 du 29 avril 2002 !
L’UNSA Education exige qu’on ne mette pas une fois de plus la charrue avant les boeufs et refusera un dispositif sans voie de recours et sans concertation préalable.
Elle demande au ministre de la fonction publique, par l’intermédiaire de l’UNSA Fonctionnaires, de clarifier rapidement ses intentions sur les conclusions qu’il tirera du rapport Weiss et sur la mise en place de voies de recours.
Notre fédération interpellera dans les prochains jours les ministres concernés. Elle exigera une vraie concertation sur la mise en place des dispositifs expérimentaux à venir.
Les agents, particulièrement de l’Education nationale, ont suffisamment payé les pots cassés en matière d’évaluation-notation, pour accepter un dispositif bancal et sans voie de recours.
Rappelons que les enseignants ne sont pour l’instant pas concernés. Leurs dispositifs de notation relèvent de leurs statuts particuliers, c’est pourquoi ils n’ont, jusqu’à présent, pas été impliqués dans l’application du décret de 2002.
 
 
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