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Règles du mouvement : Groupe de travail dĂ©partemental du 17-12-2012
Article publié le mardi 18 décembre 2012.
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Le SE-Unsa a participé au Groupe de Travail paritaire, qui s’est réuni lundi 17 décembre 2012 à la DSDEN de Privas, de 9h30 à 12h30.

Ce groupe de travail a étudié les possibilités d’évolution des règles départementales du mouvement des personnels du premier degré. Les modalités des règles du mouvement valable pour l’année 2012 sont consultables dans le document pdf en bas de page.

 

Les évolutions envisagées ont été étudiées à l’aune d’un document distribué en séance amendé depuis le Groupe de Travail Académique du 13 novembre 2012 au Rectorat. Ce document, assez complexe, provenant des services rectoraux du rectorat, vise au plan académique à l’harmonisation et non l’uniformisation des règles du mouvement, et veut tendre vers une meilleure prise en compte

- des situations de handicap et des situations médicales préoccupantes

- des situations familiales ou de séparation de conjoint

- maximiser le nombre de nomination à titre définitif

 

Les points suivants des règles du mouvement ont donc amené des discussions d’évolution, en bleu vous trouverez la position du SE-Unsa, en vert celle de l’administration.

 


 

Points de bonification pour situation des personnels en situations de handicap, de situation médico-sociales ou familiales graves

Les modalités actuelles avec

- 100 points attribuées sur les vœux améliorant la situation des personnels bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) délivré par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) accompagné d’un suivi des cas par le Médecin de Prévention et l’Assistante Sociale des services de la DSDEN

- 20 ou 5 points attribués pour les vœux des personnels en situation médicale ou sociale graves après examen des situations par le Médecin de Prévention et l’Assistante Sociale des services de la DSDEN

paraissent en l’état répondre aux situations rencontrées dans le département.

Un éclairage et une discussion plus complets et d’éventuelles mesures particulières sur ces situations seront menés en amont de la commission de vérification des barèmes.

Le SE-Unsa est favorable à ces éléments.

 

Bonifications pour enfants ou enfants Ă  naitre

Les services de l’administration proposent de passer de 1 à 2 points de bonification par enfant de moins de 20 ans à charge ou à naitre.

La question de la nature des documents justificatifs Ă  produire (copie de la dĂ©claration de grossesse CPAM, attestation de reconnaissance par les mairies pour les pères) ainsi que leur date de production (31 dĂ©cembre, 31 mars, veille de la commission des barèmes) ont  Ă©tĂ© Ă©voquĂ©s et restent encore Ă  prĂ©ciser dĂ©finitivement dans la prochaine circulaire.

Le SE-Unsa est favorable à cette mesure si elle entre en cohérence avec l’évolution de points de bonification pour rapprochement de conjoint évoquée ci après.

 

Bonifications pour rapprochement de conjoint

Les situations de séparation sont étudiées sur la base de la distance entre les résidences administratives des conjoints

La proposition du SE-Unsa Ă©tait le passage de

6 à 8 points pour un éloignement supérieur à 60km

4 Ă  5 points pour un Ă©loignement compris entre 30 et 60 km

 

Les propositions de l’administration après discussion, ont abouti à

10 points pour un éloignement supérieur à 60 km

6 points pour un Ă©loignement compris entre 30 et 60 km

 

Le SE-Unsa est favorable à cette évolution possible en cohérence avec l’augmentation des points pour enfant à charge évoquée ci-dessus.

 

Retour de congé parental

Le SE-Unsa a proposé le passage du conditionnement de la perte de poste pour la personne en congé parental, à une durée effective de 12 mois de congé parental et non plus 6.

L’administration semble avoir validé cette proposition.

 

Postes difficiles ou isolés ouvrant droit à bonification

L’harmonisation rectorale proposait

15 points pour 3 ans dans le poste

30 points pour 5 ans dans le poste

On resterait aux conditions actuelles de

 5 points pour 3 ans dans le poste

10 points pour 5 ans dans le poste

Le SE-Unsa considère que les bonifications actuelles sont en cohérence par l’AGS d’un point par an.

 

Bonification pour mesure de carte scolaire

Sans trop de surprise, c’est ce point qui a engendré le plus de discussions et d’écart de position entre l’administration et les Organisations syndicales.

Le SE-Unsa a fait la proposition (il est important de signaler qu’elle est unitaire) de la nécessité d’un retour à l’utilisation du poste de repli. Pour le SE-Unsa, c’est la règle la plus souple et efficace, de par l’éventail des solutions qu’elle propose aux collègues en cas de mesure de carte scolaire et de perte d’un poste suite à une fermeture.

A défaut, puisque les services de l’administration, même à l’écoute, ne semblent pas aller dans cette voie, le SE-Unsa a proposé le passage à 15 points

-  sur les vĹ“ux dans le secteur gĂ©ographique du poste fermĂ©

-  sur les vĹ“ux dans un secteur gĂ©ographique limitrophe de celui du poste fermĂ©

 

La position finale de l’administration a été de proposer

-50 points sur les voeux dans la commune du poste fermé

-15 points sur les vœux dans le secteur géographique du poste fermé

-10 points sur les vœux dans un secteur géographique limitrophe de celui du poste fermé

 

Nombre de vœux et utilisation des voeux géographiques

Le SE-Unsa a rappelé les propositions suivantes :

Le nombre limité de vœux nationalement (30) est un frein incohérent si l’un des buts du mouvement est d’augmenter le nombre de nomination à titre définitif.

L’utilisation des vœux géographiques, dans sa conception actuelle et l’iniquité qu’elle engendre, n’est pas non plus cohérente et efficace dans cette optique.

Pour le SE-Unsa le vœu géographique, s’il n’est pas obligatoire, pourrait être un moyen de formulation de voeux possible et utile à certains collègues, pour peu que soient corrigés les défauts de l’algorithme utilisé.

 

Un premier bilan statistique a été fait sur les deux années d’utilisation du vœu géographique

Mouvement 2011

Sur les 28 collègues nommés en 2010 par vœux géographiques

20 ont participé au mouvement 2011

13 ont pu changer de poste

Mouvement 2012

Sur les 19 collègues nommés en 2010 par vœux géographiques

10 ont participé au mouvement 2011

Aucun n’a pu changer de poste

 

Sur ces deux années, le SE-Unsa constate que les collègues nommés à titre définitif par vœu géographique ont en grande partie participé l’année suivante au mouvement. On peut donc raisonnablement penser qu’ils n’étaient pas entièrement satisfaits de leur nomination par le biais de ce vœu géographique.

Ce constat a été partagé par l’administration. Pas de modifications envisagées pour autant.

 

Phases du mouvement

Le SE-Unsa a reformulé sa demande d’un retour à deux phases de mouvement avec publication des postes et formulation de vœux pour chacune d’elle. C'est cette organisation qui respecte au mieux les choix des collègues de se projeter et formuler des vœux sur des postes à titre définitif et des vœux forcément un peu différent sur des postes à titre provisoire envisagés consciemment pour un an.

Le SE-Unsa aussi marqué sa satisfaction d’avoir pu constater qu’à défaut de ces deux phases de vœux différentes, la prise en compte par les services de l’administration lors de la phase d’ajustement début juillet 2012, des courriers des collègues précisant leurs situations.

Ces courriers ont pu en effet, pour celles et ceux qui les avaient fait parvenir à l’administration et aux organisations syndicales, après avoir constaté que les vœux de la première phase ne conduisaient toujours pas à une nomination lors de la phase d’ajustement, conduire quelques nominations à titre provisoire.

Pas de modifications envisagées pour autant par l’administration. On en resterait à 1 voeu géographique obligatoire parmi 30 voeux possibles pour les non titulaires d'un poste à titre définitif.

 


 

Au final

Tous ces éléments seront synthétisés dans un projet de circulaire qui sera envoyé aux organisations syndicales et retravaillé au besoin, lors d’un autre groupe de travail paritaire en début d’année 2013.

 


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