Mutations 2007 second degré

 

 QU’Y AURA-T-IL DONC DE NOUVEAU EN 2007 ?

 

Au-delà de mesures positives qui favorisent le rapprochement de conjoint, déplafonnent les bonifications pour enfants, le ministère intègre des décisions du conseil d’état qui font jurisprudence. A la demande d’un syndicat d’agrégés, la NS 2005 a été annulée : le ministère était trop prescriptif pour les recteurs. Cette décision donne un appui supplémentaire au ministère pour intégrer des dispositions qui, en renforçant le pouvoir des recteurs, fragilise un peu plus l’équité pour les personnels. A l’occasion, la profession pourra remercier ce syndicat qui privilégie l’action contentieuse à l’action syndicale quitte à desservir les personnels !

De plus, le ministère étend aux opérations de mutation ce qu’il a instauré pour l’avancement de grade, la NGP : les recteurs sont invités à « valoriser sur le plan académique le classement des demandes de mutation des enseignants qui ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle », tout un programme !

 

Le 2ème projet maintient ces dispositions. Le SE-UNSA va faire connaître son vif désaccord.

 

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Projet de calendrier des opérations

 

- Publication de la Note de service définitive début novembre

- Ouverture du serveur SIAM pour la phase inter du 24/11 au 11/12

- Commissions au ministère (FPM et CAPN) pour le mouvement inter entre le 12 mars et le 23 mars

- Mouvement spécifique : inscription sur SIAM dans les mêmes délais, une première liste des postes est attendue pour le 20 novembre avec une mise à jour pour le 23 janvier, groupes de travail entre le 5 et le 8 février.

- Mouvement intra, ouverture des serveurs du 27 mars au 16 avril

 

Quelques détails sur le projet de note de service

 

Si ce texte reprend l’essentiel de la note de service 2006, le ministère a également procédé à des modifications de portée politique majeure.

Les axes essentiels de modification :

a) Quelques modifications techniques : toilettage du texte correspondant au changement de la DPE en DGRH, mise en conformité du texte par rapport à la déconcentration de gestion des ATER, nouvelle procédure pour le mouvement spécifique avec pièces justificatives dématérialisées sur I-prof.. Le second projet précise ces modalités techniques

b) Modifications politiques :

Le ministère s’appuie sur des décisions juridiques pour intégrer un certain nombre de dispositions politiques, et renforcer le pouvoir des recteurs

- limiter la prise en compte du barème, élément de classement qui ne lie pas le ministre. Il est précisé que le ministre ou les recteurs peuvent prendre des décisions « hors barème » si nécessaire, pour des cas se situant dans le cadre des dispositions légales et réglementaires c’est-à-dire article 60 du statut de la fonction publique.

- réintroduction, suite à un jugement du TA de Lyon en juin 2006, qui ne fait pas lui, jurisprudence, d’une disposition que nous avions réussie à faire enlever l’an passé : dispenser les enseignants du privé voulant être affectés dans le 2^nd degré public de l’obligation de participation au mouvement inter académique.

2^ème projet : Le SE-UNSA a été entendu. Le ministère renonce à cette disposition.

- Instauration d’une politique académique de « valorisation de la diversité du parcours professionnel » : Le ministère étend aux opérations de mutation ce qu’il a instauré pour l’avancement de grade, la NGP. Les recteurs sont invités à « valoriser sur le plan académique le classement des demandes de mutation des enseignants qui ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle »

- bonifications nouvelles pour les stagiaires, lauréats des concours 2006, quand ils se sont « inscrits dans le processus de mention complémentaire »

- Bonifications nouvelles de 1000pts, pour le rapprochement de conjoint à partir de la deuxième année de séparation

2^ème projet : Le ministère module cette bonification à 500 points.

- Déplafonnement des bonifications pour enfants : il y aura bien 50 pts par enfant sans limitation à 150 pts.

 

En dehors des deux dernières mesures qui sont un plus pour les personnels, considérant que les modifications prévues portent atteinte aux personnels, par la remise en cause de la transparence des opérations, de l’équité de traitement, et de l’exercice du paritarisme, le SE-UNSA, a exprimé vivement son opposition et a demandé leur retrait du texte.

 

Attention pour la prise en compte des PACS ...

 

Ils ne seront validés que si les participants au mouvement peuvent apporter la preuve d’une première déclaration d’impôts commune ! En clair les collègues pacsés après la date de déclaration d’impôts (avril-mai selon les zones) mais pourtant avant le 1^er septembre 2006 ne pourront plus prétendre au rapprochement de conjoint !

 

Face aux protestations sur l’aspect tardif de l’annonce de cette mesure, le ministère a pris des dispositions :

- Pacsés avant le 1^er janvier 2006, un an d’imposition commune demandée,

- Pacsés entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er septembre 2007 : déclaration d’impôts commune, engagement sur l’honneur pour l’inter d’une déclaration commune avec justification à postériori, pour l’intra, de la déclaration fiscale commune.

C’est une disposition qui correspond à la règlementation en vigueur (Pacs et fiscalité).

« La rédaction permet de préserver les Pacs pour 2006. Comme le SE-UNSA l’avait demandé ! ».

 

Nous attendons maintenant la 3^ème version du projet en espérant y lire des modifications répondant à nos revendications.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer via ce site ces modifications !

 

 

MODALITES PRATIQUES

 

Formulation des vœux

 

Le système d’information et d’aide pour les mutations (SIAM), est mis à la disposition des agents dans les établissements scolaires et dans les centres de formation en vue de les aider dans la formulation de leur demande.

Il est accessible par Internet ( www.education.gouv.fr ). Outre des informations sur les procédures du mouvement, cet outil permet de saisir les demandes de première affectation et de mutation et de connaître les barèmes ainsi que les résultats des mouvements. Les personnels peuvent demander, par courrier adressé au recteur d’académie, l’interdiction d’affichage des résultats les concernant. Pour formuler leur demande, les personnels utilisent l’identifiant éducation nationale (NUMEN) attribué par l’autorité compétente. En cas de non connaissance par les agents de leur NUMEN, les intéressés s’adressent à leur chef d’établissement ou à défaut, par écrit, à la division des personnels enseignants de leur vice-rectorat ou rectorat ou à l’administration centrale (DPE B5) pour les personnels détachés, affectés à Wallis et Futuna ou à St Pierre et Miquelon ou mis à disposition de la Polynésie française.

Pour le mouvement inter-académique, pour lequel les vœux ne portent que sur des académies, seul le NUMEN est nécessaire.

Pour le mouvement intra-académique, les codes d’immatriculation, indispensables pour la formulation des vœux, sont accessibles par Internet. Les services des rectorats peuvent également renseigner les candidats.

 

Transmission des demandes

 

Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase inter-académique et la phase intra-académique, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées, est remis au chef d’établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s’il y a lieu, la rubrique relative à l’affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation.

Pour la phase inter-académique, le chef d’établissement transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat à une date fixée par arrêté rectoral.

Pour la phase intra-académique, le chef d’établissement transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté rectoral pour les candidats déjà affectés dans l’académie. Les personnels nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par le chef d’établissement au rectorat de l’académie d’arrivée avant la date fixée par le recteur.

 

Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à contacter le SE-UNSA de votre académie (adresse sur le site) ou contactez nous  : mutations@se-unsa.org