[SE-UNSA 07]

ISSR : NON A UNE NOUVELLE DONNE EN COURS D’ANNEE

Article publié le mardi 28 novembre 2006.

Suite à de récents jugements en TA et cour d’appel, les administrations locales ont pris la décision de modifier, avec une rapidité contestable, les modalités de versement.

Pour nous, il n’est pas normal, ni acceptable, de modifier ces règles en cours d’année.

Pour autant, face aux réalités juridiques, nos protestations risquent de rester sans effet car la décision d’une cour d’appel rend ces modifications immédiates, le reste appartenant aux décideurs locaux.

Le SE-UNSA demande que soient maintenues, pour cette année, les conditions de versement de l’ISSR.

En effet, les titulaires remplaçants ont postulé, l’année scolaire dernière, sur des postes sans avoir eu connaissance des modifications de versement pointées ci-dessus.

C’est l’objet d’un courrier que nous adressons à l’Inspectrice d’Académie.

Postes fractionnés premier degré : nous avons obtenu un décret spécifique instituant une indemnité spécifique. Le texte est en cours de rédaction. Ce décret ne s’appliquera qu’au seul premier degré, les postes fractionnés du second degré bénéficiant de décharge de service selon les dispositions statutaires (D.50)

Les objectifs du SE-UNSA :

- obtenir rapidement un décret qui assoit règlementairement les cas traités par les circulaires DAF complémentaires au décret de 89 sur l’ISSR

- faire valoir notre mandat ISSR que le SE porte depuis 10 ans

*Notre mandat sur l’ISSR

« Concernant le système hybride de l’indemnité de sujétion spéciale versée aux titulaires remplaçants, le SE-UNSA revendique une nouvelle définition de l’ISSR, constituée de deux parties :

- une part fixe mensuelle, correspondant à la sujétion spéciale liée à l’exercice de la fonction de remplaçant ;

- une part variable d’indemnisation journalière, prenant en compte la longueur des déplacements et leurs coûts effectifs sur la base commune définie précédemment

Le SE-UNSA, n’a eu de cesse depuis janvier 2004 (date du début de l’expérimentation LOLF pour le premier degré) d’obtenir un décret permettant aux collègues sur postes fractionnés de toucher l’ISSR ».

Nous avions réussi à l’obtenir auprès de la DAF en mai 2006, mais le ministère s’étant réorganisé le dossier a été transféré à la DGRH. Nous avons donc recommencé le travail avec une demande d’arbitrage auprès du cabinet du ministre pour arriver enfin à un décret établissant une ISS pour ces postes. Pour le SE-UNSA, cette ISS, attachée à la fonction et donc versée toute l’année (comme pour la direction d’école ou les ZEP) serait accompagnée d’un versement de frais de déplacements les jours effectivement travaillés. En cela, nous faisons la différence avec le Snuipp qui ne revendique que les frais de déplacements !

Pétition


Nos campagnes
Santé

Aides spécifiques

Mouvement

Conditions de travail

Concours

Navigation