Préavis déposés :
- l’UNSA-Fonctionnaires a déposé un préavis de grève qui couvre l’ensemble des agents des trois fonctions publiques (titulaires et non titulaires).
- A l’issue de la négociation qui a eu lieu le 5 mars (pour le seul SE-UNSA), le 9 mars (pour l’ensemble des syndicats du premier degré), nous avons déposé un préavis de grève conformément à la loi du 20 août qui impose un dispositif spécifique pour les personnels des écoles.
Les EVS seront donc couverts, comme les AED. Le préavis de l’UNSA-Fonctionnaires couvre les ATSEM.

Communication des motifs de la grève aux parents :
Vous trouverez ci–dessous la lettre type à distribuer aux parents.

SMA : application de la loi sur le droit d’accueil dans les écoles :
Nous vous avons préparé un modèle type de déclaration d’intention à diffuser (voir ci-dessous).

La déclaration d’intention est obligatoire :
La loi dans son article 5 spécifie que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
Les collègues ne peuvent donc pas se soustraire au fait de remplir cette déclaration s’ils se sentent mobilisés pour faire grève, ce que nous souhaitons dans le contexte actuel.
Un collègue n’ayant pas envoyé de déclaration d’intention 48h avant le 19 mars ne peut pas faire grève, sauf à encourir le risque d’une sanction.

Mais la loi, pas plus que la loi :

-> Pressions sur les directeurs :
On ne peut accepter que l’administration exige de nos collègues de :
- recenser le nombre de grévistes (déclaration individuelle 48h avant)
- recenser les familles qui seraient susceptibles d’avoir besoin de recourir au service d’accueil. C’est aux maires d’organiser cette consultation s’ils estiment qu’elle est nécessaire
- d’organiser la remontée des déclarations d’intention à la place des collègues.

-> Pressions sur les collègues
Le délai prévu par la loi pour la transmission des déclarations d’intention est bien de 48h.
Article 5 de la loi : « Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante – huit heures, comprenant un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »

Le mode de transmission a été fixé dans la circulaire 2008-111 : « la déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

Le SE-UNSA conseille l’envoi par fax (école ou mairie - garder le récépissé du fax) à l’interlocuteur désigné par l’administration localement, au plus tard avant le lundi soir minuit, l’heure de cessation d’activité étant identique pour tous (Un nouvel article du code du travail, entrant en vigueur le 13 mars 2009, précise les dispositions concernant la fonction publique - Article L2512-1).

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