Le conseil médical est l’unique instance en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme qui étaient jugés trop complexes et trop lents.

Quel est son rôle ?

Il est saisi pour avis obligatoirement par l’employeur ou à la demande du fonctionnaire concerné avant que l’employeur ne prenne certaines décisions concernant la situation administrative du fonctionnaire en cas de maladie, accident, reclassement...

 

Il intervient dans plusieurs situations :

 En formation plénière sur :

• l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ;
• la détermination du taux d’incapacité permanente faisant suite à une maladie professionnelle ;
• l’attribution de l’allocation temporaire d’invaliditéen cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ;
• la mise à la retraite pour invalidité;

• l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

 

 En formation restreinte sur

• L’octroi, le renouvellement ou la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé

et la  mise en en disponibilité d’office pour raison de santé ;

• Le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
• la contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre d’une procédure d’admission aux emplois publics ;
• l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre

 

Qui y siège ?

En formation restreinte : 3 médecins titulaires et 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.

 En formation plénière : des médecins siégeant en formation restreinte et des représentants de l'employeur et deux représentants du personnel.

Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.

Si votre dossier médical passe en commission, vous pouvez contacter l’UNSA-Éducation pour vous faire accompagner par un·e militant·e de votre syndicat.

Quelle est la procédure et quels sont vos droits ?

Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés de la tenue de ce conseil médical où sera étudié votre dossier médical

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.

Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure. Un représentant de l’UNSA peut vous accompagner, penser à vous signaler auprès de nous !

Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration également. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Il vous est adressé et adressé à votre administration.

Votre administration informe le conseil médical de sa décision.

Suite aux élections des représentants des personnels à ce Conseil Médical Départemental le 26 juin 2023, vos quatre élus de l’UNSA-Éducation sont Juliette CREPIEUX (SE-Unsa), Raynald ETHIEN (SE-Unsa), Corinne DUCLOCHER (A&I UNSA) et Gwénola PASQUALE (A&I UNSA).