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obligations de signalement
Article publié le mercredi 1er janvier 2014.
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Obligation de signalement
Le B.O.E.N. n°12 du 22 mars 2001 sur la prévention des violences sexuelles rappeler les dispositions découlant des articles du Code Pénal sur l’obligation de signalement faite à tout fonctionnaire en ayant connaissance.
 
Fonctionnaire averti d’un cas de maltraitance Ă  enfant (caractère d’urgence) :
  • SIGNALEMENT
  • Parquet (police ou gendarmerie/ Proc. De la RĂ©p.)
  • Double Ă  l’autoritĂ© administrative pour saisine de l’Aide Sociale Ă  l’enfance.

ProcĂ©dure classique (pas d’urgence avĂ©rĂ©) :

  • SIGNALEMENT
  • IEN ou chef d’établissement
  • Double Ă  la PMI ou au service de mĂ©decine scolaire.
 

 

 
 
 
 
ALC