Le souhait des candidats de muter n’apparaît même plus comme un objectif. On parle dès le début du texte de « répartition équilibrée de la ressource enseignante »… C’est une préoccupation administrative et gestionnaire pure. Nous condamnons l’orientation politique qui semble présider dorénavant au changement de département.

 

Il est maintenant bien précisé, dès le début que cela répond aux demandes formulées par les personnels

 

à Remarque du SE-UNSA retenue

La date est repoussée jusqu’au 23 février 2007 pour déposer sa demande, notamment concernant les collègues dont la titularisation est différée. En effet des jeunes collègues en prolongation de scolarité se voyaient écartées du dispositif permuts.

 

Toujours rien de prévu pour la communication et la vérification des barèmes : aucune possibilité de vérifier, contester et modifier si nécessaire !

 

Dans le calendrier, on fixe au 23 février 2007 la date butoir pour faire vérifier ces barèmes.

 

Toujours pas d’attention particulière aux collègues séparés de leurs enfants alors que cela semblait pouvoir s’arranger lors de la CAPN de février sur les 500 points. Le SE-UNSA, qui syndique des enseignants de la maternelle au lycée, réclame une parité de traitement entre le 1^er et le 2^nd degré sur cette question.

Les collègues peuvent dorénavant formuler des demandes au titre de la résidence de l’enfant, en cas de résidence alternée ou d’exercice de droits de visite quand l’enfant ne réside pas au domicile du candidat.

 

 

Les enfants sont comptés uniquement dans les cas de rapprochement de conjoint.

 

Voir au-dessus

 

Le 1^er septembre est la date butoir pour la prise en compte de la notion de conjoint donc plus de possibilité de se concubiner, pacser ou marier après, alors qu’on avait jusqu’à fin janvier avant !

On ne peut plus devenir conjoint après le 1er septembre 2006 : avant on avait 6 mois de plus, quasiment, pour se retourner et s’organiser.

Report au 1^er janvier 2007 pour régulariser la situation de conjoint : PACS ou mariage.

Disparition du concubinage comme situation familiale retenue, en dehors d’un enfant né de cette union

 

Le Ministère maintient sa référence à la loi et refuse de prendre en compte cette situation, en dehors des enfants nés de cette union.

Restriction de la validité du PACS : le Ministère exige la preuve d’une imposition commune.

 

Le Ministère maintient sa référence aux textes sortis cet été, relatifs au PACS, notamment par rapport aux droits successoraux.

Disparition de la notion de séparation non effective. C’est discriminant pour des collègues qui n’ont d’autre choix que de se mettre en dispo ou en congé parental, justement parce qu’ils n’ont pas obtenu de permutation pour suivre leur conjoint. Ce n’est pas forcément un premier choix, notamment sur le plan financier, c’est évident !

 

Demande entendue partiellement 

Le Ministère consent à attribuer à ces collègues la part fixe appelée désormais « bonification rapprochement de conjoint », mais pas de « bonification d’années de séparation »

Nous ne comprenons pas la nouvelle restriction pour le congé de formation professionnelle ! Pourquoi ne serait-on pas séparés dans la position de MAD ou détaché ?

 

Le Ministère consent à attribuer à ces collègues la part fixe appelée désormais « bonification rapprochement de conjoint » , mais pas de « bonification d’années de séparation ».

 

Points pour rapprochement de conjoint :

Le barème en deux parties est confus puisqu’il y a une part « fixe » (pour dépôt de demande au titre du rapprochement de conjoint) et une part « variable » relative au nombre d’années de séparation. Il faut clarifier cela. Attention à la bonification de 500 pts dès la deuxième année de séparation qui pourrait concurrencer directement les majorations exceptionnelles de barème. Ces dernières n’auraient plus aucun sens puisqu’aucun caractère prioritaire. Il faut réfléchir à un barème plus ancré sur la réalité antérieure du barème, afin de garder quelques repères et donc une visibilité sur ce mouvement.

 

 

Cela est maintenant clarifié.

- la part forfaitaire de 150 pts dès qu’il y a une situation de rapprochement de conjoint

- la part variable, 50 pts par année scolaire de séparation avec une bonification de 100 pts au-delà d’une année.

Aucune séparation comptabilisée au sein de la petite couronne parisienne. Pourquoi celle-ci serait-elle traitée à part ? Comptera-t-on quand même les 150 points de rapprochement ? On peut mettre jusqu’à 1h30 voire 2h aller pour aller d’un bout du 93 à un bout du 94, donc en restant dans la même académie … tout ça en prenant deux bus et deux RER !!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

Le Ministère restreint aux séparations entre Paris et le 92, Paris et le 93, Paris et le 94.

Date butoir retenue : 1^er septembre 2006.

Nous demandons que la date soit rétablie au 31 décembre : il reste encore 6000 instituteurs qui bénéficient de promotions en année civile ! Par ailleurs tous les PE ne sont pas promouvables de manière uniforme à la date du 1er septembre.

 

Prise en compte du temps de congé parental entièrement.

 

Un point positif pour le SE-UNSA.

 

Chapitre trop elliptique. Il faut donner plus de consignes ou joindre, en annexe, la note de service de septembre 1994.

 

Le paragraphe est plus complet.