SECTION SE-Unsa des ALPES MARITIMES - 7 RUE MIRON - 06000 NICE
Tél. 09 52 11 13 93 - Fax. 09 57 11 13 93 - Por. 06 51 44 39 17 - 06@se-unsa.org

 
Le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire
Article publié le mercredi 19 novembre 2014.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

1. L’Essentiel

En cas de maladie attestée par un avis d'arrêt de travail, le fonctionnaire a droit à des congés de maladie dits congés de maladie ordinaire (CMO). Le fonctionnaire est placé en congé de maladie ordinaire, que la maladie soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

2. Ă€ qui s’applique ce texte ?

  • aux agents titulaires et stagiaires de la Fonction publique de l’État

3. Les dispositions en détail

1.1. Durée

  • En cas de maladie non professionnelle : Le fonctionnaire peut bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de maladie ordinaire d'un an pendant une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs (annĂ©e mĂ©dicale).L'annĂ©e mĂ©dicale est mobile et s'apprĂ©cie de date Ă  date. Tous les jours calendaires sont pris en compte. La prolongation d’un congĂ© de maladie au-delĂ  de 6 mois consĂ©cutifs est soumise Ă  l'avis du comitĂ© mĂ©dical. 
  • En cas de maladie professionnelle : si celle-ci provient de blessures ou d'affections contractĂ©es ou aggravĂ©es en service ou d'un accident de travail, le fonctionnaire est placĂ© en congĂ© de maladie jusqu'Ă  sa reprise de service ou sa mise Ă  la retraite.

1.2. Rémunération

Au cours d'une année médicale, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit son traitement indiciaire brut en intégralité pendant 3 mois (90 jours). Pendant les 9 mois suivants (270 jours), le traitement indiciaire est réduit de moitié. Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise de service ou sa mise à la retraite (le fonctionnaire d'État stagiaire, pendant 5 ans maximum).

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés en totalité. Quant à la NBI (nouvelle bonification indemnitaire), elle est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

Quant aux primes et indemnités, elles sont également versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

1.3. Situation de l’agent

Les périodes de congé de maladie ordinaire sont prises en compte pour l’avancement et la retraite

Concernant les fonctionnaires stagiaires, au-delà d’une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage

1.4. Fin du congé

À l'issue de son congé, le fonctionnaire réintègre son emploi.

Lorsqu'il a été en congé de maladie pendant 12 mois consécutifs, sa reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du comité médical.

 

En cas d'avis dĂ©favorable, il est :

  • soit mis en disponibilitĂ© d'office,
  • soit reclassĂ© dans un autre emploi,
  • soit reconnu dĂ©finitivement inapte Ă  l'exercice de tout emploi et admis Ă  la retraite pour invaliditĂ© après avis de la commission de rĂ©forme.

 

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire qui refuse sans motif valable lié à son état de santé, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP.

4. Comment formuler sa demande ?

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son service gestionnaire un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un dentiste ou une sage-femme. Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures.

Attention : si la transmission d’un nouvel arrĂŞt de travail dĂ©passe ce dĂ©lai de 48h au cours des 24 mois suivant le premier arrĂŞt de travail considĂ©rĂ© (après envoi par courrier), le traitement est rĂ©duit de moitiĂ© pour la pĂ©riode entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci Ă  l’administration (sauf si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou de l’impossibilitĂ© d’envoyer cet avis en temps utile dans un dĂ©lai de 8 jours). Dans ce cas, les primes et indemnitĂ©s ne sont pas prises en compte sauf :

  • Celles qui ont le caractère de remboursement de frais
  • Celles liĂ©es au changement de rĂ©sidence, Ă  la primo-affectation, Ă  la mobilitĂ© gĂ©ographique et aux restructurations
  • Celles liĂ©es Ă  l’organisation de travail
  • Les avantages en nature
  • Celles liĂ©es Ă  l’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnitĂ©s non directement liĂ©es Ă  l’emploi
  • Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnitĂ©s correspondant Ă  un fait gĂ©nĂ©rateur unique
  • Le supplĂ©ment familial de traitement
  • L’indemnitĂ© de rĂ©sidence
  • La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux dĂ©placements effectuĂ©s entre la rĂ©sidence habituelle du fonctionnaire et son lieu de travail.
  • Dont la modulation est fonction des rĂ©sultats et de la manière de servir

 

  • Pièces Ă  joindre
    • Certificat mĂ©dical (volets n°2 et 3)
    • Le volet n°1 comporte les donnĂ©es mĂ©dicales confidentielles et doit ĂŞtre prĂ©sentĂ© au mĂ©decin seulement en cas de contre-visite ou de tout autre examen mĂ©dical.
  • En cas d’interrogation, contacter le responsable local de son syndicat UNSA Éducation ou sa section dĂ©partementale ou rĂ©gionale (qui pourra relayer) :

5. Références

  • Loi n°84-16 du 11/01/1984 art 34-2°, 34 bis et 65 â–şhttp://goo.gl/ZhQTCd
  • Circulaire du 24 juillet 2003 relative aux modalitĂ©s de traitement des certificats mĂ©dicaux d'arrĂŞt de travail pour maladie des fonctionnaires â–şhttp://goo.gl/IE41yG
  • Circulaire du 22 mars 2011 relative au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'État dans certaines situations de congĂ©s â–şhttp://goo.gl/kzmYFO
  • DĂ©cret n°2014-133 du 3 octobre 2014 relatif Ă  la procĂ©dure de contrĂ´le des arrĂŞts de maladie des fonctionnaires â–şhttp://goo.gl/UK8weP

 

 

 


   Circulaire DSDEN 06   
(72.9 ko)
 
 
 
 
ALC