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Non titulaires : Les droits au chĂ´mage
Article publié le samedi 30 août 2014.
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Non titulaires

Infos communes

Fin de contrat/chĂ´mage

Les droits au chĂ´mage

ConformĂ©ment Ă  l’article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et contractuels de l’État ont droit Ă  un revenu de remplacement1. Pour les agents publics, l’État doit obligatoirement assurer directement la charge financière de l’indemnisation de ses anciens agents privĂ©s d’emploi : c’est le système d’auto-assurance. Le montant de l’allocation chĂ´mage est calculĂ© selon les mĂŞmes règles que pour les salariĂ©s du secteur privĂ© mais son versement est effectuĂ© par l’Education Nationale (via les rectorats) et non par PĂ´le Emploi.

 

Remarque : Lorsqu'au cours de la pĂ©riode d'emploi retenue pour dĂ©terminer les droits Ă  l'ARE, l'agent a travaillĂ© auprès d'employeur(s) public(s) et d'employeur(s) privĂ©(s), il est indemnisĂ© :

  1. par l'employeur public auprès duquel il a travaillé le plus longtemps au cours de cette période, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur public,
  2. par Pôle emploi, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur privé.

 

Les modalitĂ©s d’application du rĂ©gime d’assurance chĂ´mage sont dĂ©finies par « une convention chĂ´mage Â», conclue entre les organisations syndicales reprĂ©sentatives des salariĂ©s et les reprĂ©sentants des employeurs complĂ©tĂ©e par un règlement annexĂ© et par des accords d’application. La nouvelle convention chĂ´mage date de mai 2014 et reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation fixĂ©es par la convention de mai 2011 qu’elle remplace Ă  compter du 1er juillet 2014. Seuls les salariĂ©s qui ont perdu leur emploi après le 30 juin 2014 sont concernĂ©s par les nouvelles règles. Elles s’appliqueront Ă  tous les demandeurs d’emploi Ă  partir du 1er octobre 2014.

 

Démarche pour recevoir l’ARE suite à la fin d’un contrat

Dès la fin de son contrat ou sa radiation des cadres, l'agent contractuel ou le fonctionnaire doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

Pôle emploi informe l'agent par un courrier, appelé communément "lettre de rejet", que son indemnisation chômage incombe à son administration.

Son administration (le rectorat) reçoit dans le même temps, de la part de Pôle emploi, une copie de ce courrier ainsi que sa demande d'indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, l'agent contractuel ou le fonctionnaire doit se rapprocher de son administration.

Après étude de ses droits, l'administration l'informe par courrier du montant de l'allocation auquel il a droit et de sa durée de versement.

Chaque mois, l'agent contractuel ou le fonctionnaire doit actualiser sa situation auprès de Pôle emploi qui transmet les informations à son administration afin qu'elle lui verse les allocations.

 

1. Condition d’affiliation pour une ouverture de droits

Pour être indemnisé, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi, justifier de 4 mois d’affiliation minimum (610 heures de travail) sur une période de 28 mois (ou de 36 mois pour les 50 ans et plus), avoir perdu involontairement son emploi (la démission n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage (voir foire aux questions)), être à la recherche effective et permanente d’un emploi .

2. Durée d’indemnisation

La durĂ©e d’indemnisation est Ă©gale Ă  la durĂ©e d’affiliation Ă  l’assurance chĂ´mage : un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation dans la limite de 2 ans (3 ans pour les 50 ans et plus). Cependant, le nouveau dispositif permet de conserver l’ensemble de ses allocations en cas de reprise d’emploi(s) mĂŞme de courte durĂ©e. A la fin de l’indemnisation initiale, il sera effectuĂ© un rechargement des droits acquis entre temps, Ă  la condition d’avoir retravaillĂ© au moins 150 heures pendant la pĂ©riode concernĂ©e.

3. Montant de l’allocation chômage

L’indemnité est proportionnelle au salaire perdu. Il ne peut pas dépasser 75% du salaire de référence, soit celui des 12 derniers mois travaillés et ne peut être inférieure à 57% de celui-ci.

3.1 Cas général (activité à temps plein)

Les données du tableau ci-dessous ont une valeur indicative.

Modalités de calcul de l'ARE selon le niveau de rémunération
(montants indicatifs au 1er juillet 2013)

Salaire mensuel brut(1)

Allocation journalière(2)

Participation (Retraite complĂ©mentaire)

Prélèvements(3)

Inférieur à 1135€

75% du salaire brut(1)

 

 

Compris entre 1135€ et 1243€

Allocation minimale 28,58€ par jour (01 juillet 2014)

 

 

Compris entre 1243€ et 2054€

40,4% du salaire journalier brut + 11,72€ par jour

3% de l’ancien salaire 

 

Compris entre 2054€ et 12344(4)

57% du salaire journalier brut

 

3% de l’ancien salaire

Si l’allocation est supérieure à 48€ (au 01/01/2013)

CSG 6,2% de l’ARE x 0.9825

CRDS 0,5% de l’ARE x 0,9825

(1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage
(2) L’allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Son versement est mensuel
(3) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus
(4) Plafond des contributions de l’assurance chômage
 
3.2 Cas particuliers

Activité à temps partiel

L’ARE (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail.

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable intégralement avec l’ARE. La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est cumulable avec le montant de l’ARE, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, lorsque la pension a été cumulée avec les salaires.

A défaut, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

3.3 Versement de l'allocation

L’ARE est versée chaque mois dans la limite d’une durée maximale déterminée par l’âge et la durée du travail.

Le versement de l'ARE est subordonné à la recherche effective d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois et respecter les obligations qui figurent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le PPAE est Ă©tabli avec un conseiller de PĂ´le emploi, dès l’inscription comme demandeur d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Le PPAE précise notamment :

  • la nature et les caractĂ©ristiques de l'emploi ou des emplois recherchĂ©s (CDD, CDI, temps plein ou partiel, ...) ;
  • la zone gĂ©ographique privilĂ©giĂ©e pour la recherche d'emploi ;
  • le niveau de salaire attendu ;
  • et les actions que PĂ´le emploi s'engage Ă  mettre en Ĺ“uvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisĂ©, de formation et d'aides au reclassement. 

Pour que le versement mensuel de l'allocation soit maintenu, le demandeur d'emploi doit actualiser sa situation chaque mois, rester Ă  la recherche effective d'un emploi et respecter les obligations qui figurent dans le PPAE.

3.4 Point de départ de l'indemnisation

L'indemnisation n'est pas immĂ©diate. Un dĂ©lai d'attente de 7 jours est systĂ©matiquement appliquĂ©. De plus, un diffĂ©rĂ© d’indemnisation est calculĂ© en fonction des indemnitĂ©s compensatrices de congĂ©s payĂ©s ou des indemnitĂ©s de rupture versĂ©es par l’employeur.

3.5 Interruption du versement

Le versement de l’ARE est interrompu le jour oĂą :

  • les droits sont Ă©puisĂ©s ;
  • le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • les indemnitĂ©s journalières sont versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale au titre de l’assurance maladie, maternitĂ©, ... ;
  • le complĂ©ment libre choix d’activitĂ© de la prestation d’accueil du jeune enfant est versĂ© ;
  • les allocations de chĂ´mage sont supprimĂ©es temporairement ou dĂ©finitivement sur dĂ©cision administrative ou Ă  la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • un contrat de service civique a Ă©tĂ© conclu.

 

4. Maintien des droits jusqu’à la retraite

L’âge de fin de versement des allocations chômage est repoussé de 65 à 67 ans. L’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein est repoussé de 61 à 62 ans pour la génération née à compter de 1955.

Remarque : l’âge de fin de versement est de 66 ans et 2 mois pour la gĂ©nĂ©ration nĂ©e en 1953, et de 66 ans et 7 mois pour celle nĂ©e en 1954. Et l’âge de maintien des allocations jusqu’à la retraite est de 61 ans et 2 mois pour la gĂ©nĂ©ration nĂ©e en 1953, et de 61 ans et 7 mois pour celle nĂ©e en 1954.

 

5. Cumul d’un salaire avec une allocation

Le cumul entre l’allocation chômage et le salaire d’un travail est désormais possible quel que soit le nombre d’heures de travail dans le mois sous réserve que le cumul des deux ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d’emploi.

 

6. Une déclaration mensuelle auprès de Pôle emploi

Il est indispensable d'indiquer chaque mois à Pôle emploi, au moment de la déclaration mensuelle, que vous avez travaillé et que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi. Cette déclaration est faite par téléphone, ou Internet.

Vous devez indiquer le nombre d'heures de travail effectuées. Afin que l'on vous verse l'ARE, vous devez fournir chaque mois le bulletin de salaire correspondant. L'ARE n'est payée qu'après réception de la fiche de paie.

Si vous ne déclarez pas chaque mois de travail, le Pôle emploi vous demandera de rembourser l'ARE qu'elle vous aura versé à tort. De plus, elle déduira le mois de travail de votre durée totale d'indemnisation.

7. Protection sociale

La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.

La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.

8. L’allocation d’aide au retour Ă  l’emploi « formation Â»

Les demandeurs d'emploi indemnisés qui suivent une formation peuvent bénéficier, durant cette formation, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi "formation" (Aref).

Ainsi, tout demandeur d’emploi qui réunit les conditions pour obtenir l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), continue à bénéficier de cette allocation (qui est alors dénommée : ARE “formation”) pour toute formation s’inscrivant dans le cadre de son PPAE.

Le bénéficiaire de l’ARE “formation” qui a épuisé ses droits peut achever sa formation et bénéficier d’une allocation à condition notamment que la formation suivie permette d’accéder à un métier figurant sur une liste arrêtée par le Préfet de région.

8.1 Condition d’attribution

La formation doit ĂŞtre inscrite dans le PPAE.

C’est ainsi qu’une personne licenciée en cours de congé individuel de formation (CIF) pourra poursuivre sa formation, sous réserve de voir cette formation inscrite dans son projet personnalisé.

8.2 Cas particulier des personnes suivant une action de formation ne figurant pas dans le PPAE 

L’ARE peut être versée à la personne qui suit une formation non inscrite dans le PPAE, sous réserve qu’elle demeure inscrite comme demandeur d’emploi.

Se trouve dans cette situation, le stagiaire qui suit un stage n’excĂ©dant pas 40 heures ou celui dont le stage ne fait pas obstacle Ă  sa disponibilitĂ© (cours du soir, cours par correspondance…). 

8.3 Durée de l’Are “formation”

L’ARE “formation” est attribuée dans la limite de la durée maximale des droits.

En pratique lorsque la durée de la formation excède la durée maximale des droits à l’ARE, le demandeur d’emploi en est informé.

8.4 Montant de l'Are “formation”

  • Le montant brut de l’ARE “formation” est Ă©quivalent au montant de l’ARE versĂ© Ă  la personne qui recherche un emploi.
  • Pour les personnes qui, avant d’être au chĂ´mage, travaillaient Ă  temps partiel, une allocation plancher est garantie : 20,48 € par jour au 1er juillet 2014.
  • En revanche, le montant net de l’ARE “formation” diffère de celui de l’ARE ; seule la participation de 3% au titre des retraites complĂ©mentaires est effectuĂ©e.

Les autres cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, sont financées intégralement par l’assurance chômage et ne sont pas prélevées.

8.5 Que se passe-t-il dans les cas suivants ?

Interruption de stage

  • Si l’interruption du stage est infĂ©rieure Ă  15 jours, l’intĂ©ressĂ© continue Ă  percevoir l’ARE “formation”.
  • Si l’interruption est supĂ©rieure Ă  15 jours, PĂ´le emploi transfère l’intĂ©ressĂ© dans la catĂ©gorie des demandeurs d’emploi Ă  la recherche d’un emploi et lui verse l’ARE Ă  ce titre.

Modification des stages

Il appartient à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi d’actualiser le PPAE.

Abandon de stage

L’abandon doit être examiné dans le cadre du suivi du PPAE par Pôle emploi.

L’examen de la situation peut déboucher sur une radiation par Pôle emploi (l’abandon de stage pouvant être assimilé à un refus de formation) et sur une réduction ou une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement décidée par la Direccte-ut après transmission du dossier par Pôle emploi.

PrĂ©cision :  l’abandon de stage n’entraĂ®ne aucune consĂ©quence sur la durĂ©e des droits, sauf dĂ©cision de la Direccte-ut.

Reprise d’activité

Les règles de cumul salaires/allocations s’appliquent si l’exercice de l’activité est compatible avec le déroulement du stage. (Art. 30 du règlement Ac)

Art. 30. - Règlement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă  la convention du 6 mai 2011

L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont dĂ©terminĂ©es Ă  partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rĂ©munĂ©rations brutes mensuelles par le salaire journalier de rĂ©fĂ©rence. Pour les allocataires âgĂ©s de 50 ans et plus, ce quotient est affectĂ© d'un coefficient de minoration Ă©gal Ă  0,8.

Le cumul est dĂ©terminĂ© en fonction des dĂ©clarations d'activitĂ©s effectuĂ©es conformĂ©ment Ă  l'article 28 Â§ 2 .

En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.

8.6 Procédure

1. Dans le cadre du PPAE, une formation est prescrite par Pôle emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi. Il est remis à l’allocataire une attestation d’inscription en stage qu’il lui appartiendra de faire remplir par l’organisme de formation choisi. Une fois remplie, il la remettra à Pôle emploi ou à l’organisme chargé du suivi.

En pratique, Pôle emploi ou l’organisme chargé du suivi établit les attestations d’inscription en stage, stage par stage.

2. Pôle emploi envoie, après la réception des informations, une attestation d’entrée en stage qu’il appartiendra au demandeur d’emploi de remplir et de présenter à l’organisme de formation dès le 1 er jour d’entrée en stage ; à charge pour ce dernier de la compléter et de la transmettre à Pôle emploi.

3. Pôle emploi informe l’intéressé de l’enregistrement de son entrée en formation.

4. Pour être payé, le demandeur d’emploi doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, la déclaration de situation mensuelle.

5. A l’issue du stage, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, pour bénéficier du versement des allocations de chômage, le demandeur d’emploi doit signaler qu’il maintient sa demande d’allocations en renvoyant à Pôle emploi le coupon détachable joint à l’avis de transfert de catégorie ; ce coupon lui a été adressé lors de son entrée en formation.

PrĂ©cision : les salariĂ©s privĂ©s d’emploi qui ont Ă©puisĂ© leurs droits Ă  l’ARE ou Ă  la RĂ©munĂ©ration de Fin de Formation (RFF) et qui remplissent les conditions pour prĂ©tendre Ă  l’Allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS) peuvent en bĂ©nĂ©ficier pour suivre ou achever leur formation.

 

 

Foire aux questions :

Que signifie ĂŞtre involontairement privĂ© d’emploi ?

La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 91 jours (environ 3 mois), ne permet pas le versement des allocations de chômage parce qu’elle place le salarié en situation de chômage volontaire.

Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à indemnisation (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).

Le dĂ©part volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle dĂ©finitif Ă  l’indemnisation, s'il est observĂ© après une certaine pĂ©riode que le demandeur d'emploi recherche effectivement un emploi. En effet, au terme d’un dĂ©lai de 121 jours (environ 4 mois), Ă  la demande de l’intĂ©ressĂ©, l’Instance paritaire rĂ©gionale (IPR) pourra, après Ă©tude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que l’intĂ©ressĂ© a rĂ©ellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. 

 

Je suis au chĂ´mage, on me propose un contrat qui ne me convient pas, comment ca se passe ?

Deux points de vue sont Ă  distinguer :

  • Du point de vue du rectorat : d’après les textes, un refus de poste Ă©quivaut Ă  une dĂ©mission et vous interdit de postuler Ă  nouveau par la suite. Dans les faits, le système est beaucoup plus souple, mais les règles sont très variables suivant les acadĂ©mies et la pĂ©riode de l’annĂ©e…

Vous devrez vous aussi faire preuve de souplesse. Pour commencer, Ă©viter de refuser un poste correspondant aux vĹ“ux que vous aviez formulĂ©s ; si on vous propose un poste Ă  mi-temps situĂ© Ă  100 km de votre domicile, Ă©vitez de dire-encore plus d’écrire- que vous refusez de prendre le poste mais demander une rĂ©vision de votre affectation en expliquant clairement vos motifs : familiaux, financiers, moyens de transport…

 

  • Du point de vue de PĂ´le Emploi, les motifs de radiation (Articles L.5412-1 et L.5412-2 du code du travail) sont les suivants :


                - insuffisance d’actes positifs et rĂ©pĂ©tĂ©s de recherche d’emploi,
                - refus d’un contrat d’apprentissage et d’un contrat de professionnalisation,
                - refus d’un contrat aidĂ©,
                -  refus de suivre une formation s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisĂ© (PPAE),
                - refus d’une action d’insertion,
                - absence Ă  convocation, y compris convocation Ă  une visite mĂ©dicale,
                - fausses dĂ©clarations,
                - refus de dĂ©finir ou d’actualiser le PPAE,
                - refus de suivre une action d’aide Ă  la recherche d’emploi s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisĂ© (PPAE),
                - le refus Ă  2 reprises sans motif lĂ©gitime d’une offre raisonnable d’emploi.

Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition.

Les expressions "une offre raisonnable d'emploi" et « un motif lĂ©gitime Â», restent floues et donc interprĂ©tables de diffĂ©rentes manières selon les rĂ©gions. Ainsi la proposition d’un poste  Ă  1 heure de chez vous en voiture ou encore d’un autre oĂą  il faut enseigner une discipline non maĂ®trisĂ©e peut ĂŞtre " raisonnablement " refusĂ©, lequel refus  acceptĂ© par la personne de PĂ´le Emploi qui s'occupe de votre dossier.

 

 

 

 Ce droit est offert aux fonctionnaires de l’État depuis l’article 62 de la loi n°2007-148 du 2 fĂ©vrier 2007 de modernisation de la fonction publique qui a modifiĂ© l’article L.351-12 (actuel art. L.5424-1du code du travail), dĂ©finissant les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s’appliquent les règles relative Ă  l’assurance chĂ´mage.

 

2 Il convient de prendre en compte les rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

3  Le salaire journalier moyen de rĂ©fĂ©rence est Ă©gal au quotient du salaire de rĂ©fĂ©rence par le nombre de jours d’appartenance au titre desquels ces salaires ont Ă©tĂ© perçus. 

 

 

 

Site de PĂ´le Emploi :  http://www.pole-emploi.fr   Rubrique : PĂ´le Emploi et moi

Site de l’UnĂ©dic : http://www.unedic.org

 

 

 
 
 
 
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