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Les différents cas de recours aux contractuels
Article publié le samedi 21 septembre 2013.
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Une circulaire encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats est parue.


Cette circulaire est un texte politique de référence qui vise à une mise en conformité des textes réglementaires de la Fonction publique d'Etat avec la loi de mars 2012

Il y est rappelé le principe de la Fonction Publique : un emploi vacant doit pouvoir être occupé en priorité par un fonctionnaire.

 

On distingue dĂ©sormais clairement les cas de recours au contrat  pour rĂ©pondre soit Ă  un besoin permanent soit Ă  des besoins temporaires. Ils sont dĂ©crits dans le tableau en annexe.

 

1) Recrutements sur emplois permanents

- Avant de recruter un contractuel sur un emploi permanent à temps complet l'employeur public a obligation d'organiser une publicité du poste vacant destinée aux agents titulaires

- Les fonctions qui, par nature, répondent à une logique de temps incomplet (plafonnement à 70%) doivent être clairement distinguées des emplois qui exigent un temps complet pour permettre le recrutement d'agents contractuels en CDI ou CCD de 3 ans renouvelables 1 fois.

- Nouvelles conditions d'obtention du CDI et notamment concernant l'ancienneté de services publics

 

2) Recrutements pour répondre à des besoins temporaires

- Remplacement d'un agent temporairement absent

- Vacance temporaire d'emploi :

- Dans l'attente  du recrutement d'un agent titulaire (procĂ©dure engagĂ©e en parallèle : concours, mutation, dĂ©tachement …)

- Recrutement d'un contractuel justifié par la nécessité de continuité de service sur une durée maximum d'un an, renouvelable une fois.

- Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Ces notions remplacent les notions antérieures de « besoin occasionnel » et de « besoin saisonnier » qui ont fait l'objet de larges abus.

Accroissement saisonnier d'activité : travaux appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction des saisons ou modes de vie collectifs

Accroissement temporaire d'activité : prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration

DĂ©marches locales :

 Le SE-UNSA va demander la tenue d’un groupe de travail spĂ©cifique rĂ©unissant les organisations signataires du protocole d'accord afin de :

- Faire mettre en œuvre des contrats respectant cette circulaire (durées de contrat)

- Obtenir la transparence dans les recrutements et notamment la publicité des postes vacants à destination des titulaires, avec un engagement à présenter en comité technique chaque année un état des lieux précis des postes et personnels.

 

Si vous avez signĂ© un contrat Ă  cette rentrĂ©e, pensez Ă  nous en faire parvenir une copie Ă  : cellule.t@hotmail.fr

 

 
 
 
 
ALC