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Non titulaires/Assistant d’éducation : congĂ©s et autorisations d’absence
Article publié le mardi 29 janvier 2013.
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Non titulaires/Assistant d’éducation

Les congés et autorisations d’absence

 

I. Les congés:

I.1 Congé annuel

 

Les droits à congé sont de 2,5 jours par mois. Les assistants d’éducation doivent prioritairement exercer leurs droits à congé pendant la période d’absence des élèves.

En cas de nomination sur des contrats de courte durée, il doit avoir été pris avant la fin du contrat.

 

I.2 Congé maladie

 

Apres 4 mois d’activité : 1 mois a plein traitement, 1 mois à ½ traitement

Apres 2 ans d’activité : 2 mois a plein traitement, 2 mois à ½ traitement

Apres 3 ans d’activité : 3 mois a plein traitement et 3 mois à ½ traitement

 

Pour les AED malades qui n’ont pas effectue 4 mois de service :  si l’arrĂŞt de travail pour raison de santĂ© est infĂ©rieur Ă  six mois et intervient dans les quatre premiers mois du contrat, les AED peuvent bĂ©nĂ©ficier des prestations en espèces de l’Assurance Maladie sous rĂ©serve d’avoir rĂ©alisĂ© 200 heures de travail salariĂ© ou assimilĂ© au cours des trois mois civils ou 90 jours prĂ©cĂ©dents. Dans ce cas de figure, s’applique un dĂ©lai de carence de trois jours pour le versement des prestations en espèces

 

I.3 Congé maternité, paternité ou pour adoption

Congé attribué de droit après 6 mois d’activité avec maintien du plein traitement.

 

La durée du congé maternité est de 16 semaines dont, en principe, un congé prénatal de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et un congé postnatal de 10 semaines après l'accouchement. Mais sa durée varie selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge.

 

Le congé paternité d’une durée de 11 jours pris consécutivement (18 jours pour des naissances multiples) doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou, s’agissant du père, au cours des 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou la fin du congé postnatal de maternité, en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance. Il peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément.

 

Le congé n’est pas fractionnable . Il peut se poursuivre au-delà du délai de 4 mois.

 

Le PLFSS 2013 transforme le congĂ© de paternitĂ© en un congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant :

le congé de paternité ouvert au père salarié est étendu au conjoint salarié de la mère de l'enfant, ou à la personne salariée vivant maritalement avec la mère ou ayant conclu avec elle un Pacs (pacte civil de solidarité). Sont donc visés par cette mesure :

- les couples hĂ©tĂ©rosexuels au sein desquels le compagnon de la mère n'est pas le père de l'enfant ;

- les couples homosexuels féminins au sein desquels l'une des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

 

En revanche, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'est pas étendu aux couples homosexuels masculins. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un Pacs, concubin - quand elle n'est pas le père de l'enfant.

 

I.3.1 La demande de congé

L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit avertir par écrit son administration au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre.

Il doit justifier :

  • s'agissant du père, de la filiation de l'enfant Ă  son Ă©gard en fournissant la photocopie du livret de famille ou la copie intĂ©grale de l'acte de naissance ou la copie de l'acte de reconnaissance,
  • s'agissant du conjoint, concubin ou partenaire pacsĂ© de la mère de son lien avec celle-ci en fournissant la photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de mariage ou la photocopie de la convention de Pacs ou un extrait d'acte de naissance ou tout document justifiant de la vie commune avec la mère.

 

I.3.2 La rĂ©munĂ©ration durant le congĂ© :

L'agent contractuel perçoit son plein traitement (et dans la fonction publique d'État, la totalité de ses primes et indemnités) s'il justifie de 6 mois de services. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Lorsque l'agent a droit Ă  son plein traitement :

  • soit il perçoit les indemnitĂ©s journalières de la SĂ©curitĂ© sociale et le montant complĂ©mentaire de son traitement de la part de son administration,
  • soit il perçoit la totalitĂ© de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la SĂ©curitĂ© sociale le montant des indemnitĂ©s journalières.

I.3.3 Situation de l’agent pendant le congĂ© :

Pour les agents contractuels, les périodes de congé sont prises en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'agent.

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues durant le congé de paternité : durant cette période, les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne prolonge pas la durée du contrat de l'agent non titulaire.

 

I.4 Congé pour convenances personnelles

Attribué après 3 ans de service continu mais soumis à autorisation, il peut-être au maximum de 3 ans.

 

I.5 Congé parental

À la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, un AED peut bénéficier d’un congé parental d’éducation lui permettant d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

Pour avoir droit à ce congé, l’intéressé(e) doit avoir un an d’ancienneté au minimum à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.

Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré.

 

I.6 Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Le Congé de solidarité familiale est élargi aux agents non titulaires de l’état.

Il peut ĂŞtre accordĂ© sous trois formes : pour une pĂ©riode continue d’une durĂ©e maximale de trois mois (renouvelable une fois), par pĂ©riodes fractionnĂ©es d’au moins sept jours consĂ©cutifs ou sous forme d’un service Ă  temps partiel Ă  50%, 60%, 70% ou 80%. Il ne pourra excĂ©der six mois.

Le versement de l’allocation journalière s’élève à 54,17 €. Elle est versée de manière journalière dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.

Plusieurs bénéficiaires peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Ainsi, par exemple, un salarié peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés.

Avis du SE-Unsa :

Ces décrets marquent une avancée pour les personnels. Ils reconnaissent un droit à la rémunération de ce congé par le versement de l’allocation journalière qui à ce jour ne bénéficiait qu’aux salariés du privé.

 

I.7 Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un conjoint, pacsé ou ascendant malade

Il est accordé après un an d’activité et pour une durée maximale de 5 ans sans rémunération.

 

I.8 Congé pour suivre son conjoint ou pacsé

Il est accordé après un an d’activité et pour une durée maximale de 5 ans sans rémunération.

 

I.9 Congé pour se rendre dans les DOM, COM, la Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue d’une adoption

Ce congé est accordé au titulaire de l’agrément à raison de 6 semaines par agrément. Il convient de prévenir son administration par recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

 

II. Les autorisations d’absences de droits :

 

II.1 accordés dans le cadre de travaux d’une assemblée publique élective

 

Mis à part l'exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d'absence sont accordées pour permettre à un membre d'un conseil municipal, général ou régional, de participer :

  • aux sĂ©ances plĂ©nières
  • aux rĂ©unions des commissions dont il est membre
  • aux rĂ©unions des assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes et des bureaux des organismes oĂą il a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© pour reprĂ©senter la commune, le dĂ©partement ou la rĂ©gion, selon le cas.

Indépendamment des autorisations d'absence prévues ci-dessus, certains élus (voir le BO n°31 du 29 août 2002..) ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer d'une part, du temps nécessaire à l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils les représentent et d'autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent.

 

II.2 pour participation à un jury de la cour d’assises

 

II.3 Ă  titre syndical

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus; ( 10 à 20 jours par année civile)

Des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus;

Les personnels sont autorisés, s'ils le souhaitent, à participer à l'heure mensuelle d'information syndicale.

 

Dans tous les cas, le délai de prévenance est de 1 semaine avant la tenue de la réunion.

 

II.4 pour examen médicaux obligatoires

L’autorisation d'absence est de droit pour se rendre aux examens médicaux :

  • liĂ©s Ă  la grossesse ;
  • liĂ©s Ă  la surveillance mĂ©dicale annuelle de prĂ©vention en faveur des agents.

 

III. Les autorisations d’absences facultatives :

Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein.

 

III.1 pour se prĂ©senter Ă  une Ă©preuve d’examen ou de concours :

 

Les assistants d’éducation peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, sans récupération, pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels ils sont inscrits. Ces autorisations d’absence doivent au moins couvrir la durée de la session augmentée de 2 jours de préparation.

 

III.2 entrant dans le cadre des fonctions publiques Ă©lectives non syndicales :

Cela concerne  les membres du conseil d'administration des caisses de sĂ©curitĂ© sociale ;

Les assesseur ou délégués aux commissions en dépendant et les représentants d'une association de parents d'élèves ;

 

III.3 pour Ă©vènement familiaux :

 

  • Mariage et le PACS : 5 jours ouvrables (rarement accordĂ©es compte tenu de la possibilitĂ© de se marier/pacser pendant les vacances scolaires)
  • Grossesse, prĂ©paration de l'accouchement et allaitement : autorisations d'absence ou facilitĂ©s d'horaires sur avis mĂ©dical
  • Autorisations d'absence liĂ©es Ă  la naissance ou Ă  l'adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bĂ©nĂ©ficiant pas du congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption, cumulables, le cas Ă©chĂ©ant, avec le congĂ© de paternitĂ©.
  • DĂ©cès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liĂ©e par un PACS : 3 jours ouvrables (+ dĂ©lai de route Ă©ventuel de 48 heures)
  • Absences pour enfant malade : des autorisations d'absence peuvent ĂŞtre accordĂ©es aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si l'enfant est handicapĂ©) ou pour en assurer momentanĂ©ment la garde, sur prĂ©sentation d'un certificat mĂ©dical.

Le nombre de jours dans l'année est le suivant :

  • les deux parents peuvent bĂ©nĂ©ficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un temps plein (5 jours ouvrĂ©s), 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80%, 3 pour un 50% ;
  • si l’agent Ă©lève seul son enfant ou si le conjoint ne bĂ©nĂ©ficie d'aucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 11 pour un 90%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50% ;

Lorsque les autorisations susceptibles d'être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l'année en cours ou de l'année suivante.

 

  • Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
  • RentrĂ©e scolaire : facilitĂ©s d'horaires accordĂ©es aux père et mère de famille, lorsqu'elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service

 

III 4. Pour prĂ©parer les concours de recrutements et examens professionnels :

8 jours par an pendant 2 ans consécutifs

 

III 5. Entrant dans le cadre des fĂŞtes religieuses

 Selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d'absence, dans la mesure oĂą leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service. Le calendrier des principales fĂŞtes est prĂ©cisĂ© chaque annĂ©e par circulaire du ministère de la fonction publique.

 

III 6. Accordées aux sapeurs pompiers volontaires :

Afin de leur permettre de participer aux missions opérationnelles et aux actions de formation intervenant pendant leur temps de travail, les AED sapeurs pompiers volontaires peuvent bénéficier d’autorisation d’absence (Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999).

 

 

 

Textes de référence pour les autorisations d’absence

 

  1. Instruction n°7 du 23 mars 1950 
  2. ArrĂŞtĂ© du 3.05.1989 fixant la liste des maladies 
  3. Circulaire FP n°1864 du 9.08.1995
  4. Circulaire FP n°1487 du 18/11/82
  5. Décret n°82447 du 28/05/82
  6. circulaire n°2008-108 du 21 août 2008

 

Textes de référence pour les congés

  1. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
  2. Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat.

 

 

 
 
 
 
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