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Nouvelles dispositions pour le congé parental
Article publié le lundi 1er octobre 2012.
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Le décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifie le régime du congé parental créant un droit individuel au congé pour les deux parents. Désormais, les deux parents d’un même enfant peuvent prendre un congé parental simultanément.

 

ENTREE EN VIGUEUR

Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2012. Il s’appliquera aux congés parentaux accordés après cette date.

Le congé parental est toujours accordé par période de 6 mois. Les agents non-titulaires doivent toujours justifier d’une ancienneté d’au moins un an.

 

DISPOSITIONS NOUVELLES

• Création d’un droit individuel au congé parental pour les deux parents. Suppression de la règle d’alternance.

• Le décret introduit la possibilité pour le père de prendre un congé parental après un congé paternité.

• La demande de congé devra être faite non plus un mois mais deux mois avant le début de la prise de congé.

• Auparavant l’agent en congé maternité ou d’adoption devait mettre un terme au congé parental et être replacé en position d’activité pour percevoir les rémunérations liées à ces deux congés.

DorĂ©navant le dĂ©cret introduit une garantie : l’agent gardera le bĂ©nĂ©fice de son congĂ© pour maternitĂ© ou pour adoption en cours, en cas de nouveau congĂ© parental. L’agent sera donc rĂ©munĂ©rĂ© Ă  plein traitement. A l’issue du congĂ© pour maternitĂ© (ou d’adoption) l’agent peut bĂ©nĂ©ficier d’un nouveau congĂ© parental.

• À l’issue du congé parental, l’agent réintègre son administration d’origine ou de détachement.

 

RAPPEL

Suite Ă  la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 l’agent conserve leurs droits Ă  avancement d’échelon en totalitĂ© la première annĂ©e de congĂ© puis rĂ©duits de moitiĂ© pour la suite.

 

Avis du SE-Unsa :

Ce décret marque une avancée pour les personnels.

 

Lien sur service-public.fr :

http://www.service-public.fr/actualites/002527.html?xtor=EPR-140

 
 
 
 
ALC