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La retraite des agents non titulaires
Article publié le dimanche 30 septembre 2012.
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Non titulaires

Infos communes

Retraite

 

La retraite des agents non titulaires

 

 

  1. Un rĂ©gime de retraite de base : la caisse nationale d’Assurance viellesse (CNAV).

 

Les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour leur retraite de base.

Les règles de cotisation et de liquidation sont les mêmes que pour tous salariés du secteur privé.

 

Le montant de la retraite de base est calculé en fonction :

- de la durée d'assurance au régime, c'est-à-dire le nombre de trimestres travaillés,

- du salaire annuel moyen calculé à partir des meilleures années de la carrière et dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. (au 1er janvier 2012, le plafond mensuel est de 3 031 euros euros).

 

Tous les renseignements sont accessibles sur le site de la CNAV. Il est possible de visualiser l’état de ses cotisations individuelles après inscription sur le site.

 

 

  1. Un rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire : l’Institution de retraite complĂ©mentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivitĂ©s publiques (IRCANTEC).

 

 

L’IRCANTEC est un régime par points qui fonctionne selon le principe de la répartition.

 

II.1 Les cotisations

 

Les cotisations de l’employeur et celles de l’agent permettent à celui-ci d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur un compte individuel. Ces points acquis servent de base au calcul de la retraite complémentaire.

Les taux de cotisations à l'Ircantec sont différents selon que le salaire déclaré est inférieur (tranche A) ou supérieur (tranche B) au plafond de la Sécurité sociale.

à compter du 1er janvier 2012, pour les salariés, ce taux est de 2,35 % pour la tranche A et de 6,10 % pour la tranche B. Une augmentation des cotisations est prévue pour mener le taux de cotisation salariale, en 2017, à 2,80 % (tranche A) et à 6,95 % (tranche B). Confer le tableau d’évolution des taux et à la présentation de ces mesures sur le site de l’IRCANTEC.

II.2 Le calcul de la retraite

 

Pour calculer la pension il faudra multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur lors du départ en retraite.

Il n’est donc pas possible d’avoir une estimation aujourd’hui de ce que les points accumulés vaudront dans X années. Pour exemple, de avril 2012 au 31 mars 2013, le point Ircantec a une valeur de 0,46851 €.

 

Des points supplĂ©mentaires sont attribuĂ©s gratuitement, et comptabilisĂ©s au moment du dĂ©part en retraite, dans certains cas : maladie, maternitĂ©, accident du travail, invaliditĂ©, service militaire, pĂ©riodes de guerre.
 

  • Maladie, accident du travail, maternitĂ©


Depuis le 1er janvier 1966, les arrêts de travail d'au moins 30 jours consécutifs ouvrent droit à l'attribution de points gratuits s'ils ont donné lieu à paiement d'indemnités journalières de la Sécurité sociale.

C’est la mĂŞme chose en ce qui concerne le congĂ© d'adoption. Par contre le congĂ© de paternitĂ© en tant que tel ne donnera pas lieu Ă  attribution de points gratuits sauf s’il prĂ©cède ou suit immĂ©diatement un congĂ© de maladie : il pourra ĂŞtre pris en compte avec celui-ci.

L'Ircantec attribuera des points gratuits si le total du congé (congé de paternité et congé maladie) est d'au moins 30 jours.
Ces périodes doivent être déclarées à l'Ircantec par l’employeur.

 

  • InvaliditĂ©


Les périodes d'invalidité intervenues à compter du 1er juin 1981, ou en cours à cette date, peuvent donner lieu à l'attribution de points gratuits. Celle-ci ne peut, toutefois, débuter avant le 1er juin 1981.
Pour en bénéficier, le taux d'incapacité doit être d'au moins 2/3.

 

  • Service militaire


Des points gratuits sont attribués pour la durée légale du service militaire, qu'il ait interrompu ou non une activité relevant de l'Ircantec.

Deux conditions cependant :
- Avoir au moins une annĂ©e d'activitĂ© prise en compte par l'Ircantec ;
- Le service militaire ne doit pas être pris en compte dans une pension autre que celle du régime général (ou agricole) de la Sécurité sociale.

 

En s’inscrivant sur le site de l’Ircantec, on peut avoir accès à son état de cotisation individuel.

 

  1. Bien préparer sa retraite.

 

III.1 L’agent non titulaire devient fonctionnaire

 

Le régime de retraite des fonctionnaires donnait aux nouveaux fonctionnaires, qui venaient d’être titularisés, la possibilité de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires les droits acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC.

 

Dorénavant, La validation de services d’auxiliaires pour les fonctionnaires civils sera possible uniquement pour ceux qui auront été titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Elle n’est plus possible pour ceux titularisés à compter du 2 janvier 2013.


Lesdits services ne peuvent toutefois d’ores et déjà plus être pris en compte dans la détermination de la durée nécessaire pour bénéficier d’une pension de titulaire. (Les années en temps que non titulaires même validés n’entrent donc plus en ligne de compte). Cependant, la durée de service nécessaire aux fonctionnaires civils pour bénéficier d’une pension serait, a priori, réduite à deux ans.

 

III.2 La validation des services d’auxiliaires

 

La validation des années de non titulaire, possible uniquement pour les fonctionnaires civils titularisés jusqu’au 1er janvier 2013, se fera à la demande expresse des fonctionnaires. La demande doit être faite dans les deux années qui suivent la titularisation dans la fonction publique et nécessitera un rachat.

Tous les services sont validables (temps complet, temps incomplets, temps partiels).

 

Pour connaitre les règles prĂ©cises de validation : Guide Fonction Publique de la Validation des Services de Non titulaires.

 

 

Attention cependant, dans certains cas (en particulier temps partiels) les règles de validation de trimestres dans la fonction  publique peuvent dĂ©savantager les collègues. En effet, une mĂŞme pĂ©riode travaillĂ©e peut permettre de valider plus de trimestres dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral (et donc augmenter la durĂ©e d’assurance) que dans la fonction publique. Il est nĂ©cessaire de rĂ©flĂ©chir avant de racheter les pĂ©riodes de non titulaires.

 

 

 

III.3 L’agent non titulaire part comme non titulaire

 

Dans ce cas, les années de non titulaire de la fonction publique sont prises en compte dans le régime général (au même titre que des années faites dans le privé).

L’Ircantec liquidera alors la retraite complémentaire liée aux années de non titulaires dans la fonction publique.

 

 

 

 

Textes de référence

 

  1. La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
  2. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article 7
  3. Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.

 

 

 
 
 
 
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