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Enseignants contractuels : du nouveau pour l’obtention d’un CDI ! Serez-vous concernĂ© ?
Article publié le dimanche 3 juin 2012.
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Enseignants contractuels : du nouveau pour l’obtention d’un CDI !

Serez-vous concernĂ© ?

 

 

                                              La loi du 12 Mars 2012 a modifiĂ© les règles

d’accès au Contrat à durée indéterminée.

Vous ĂŞtes enseignant contractuel depuis longtemps ? Vous pensez ĂŞtre concernĂ© ? Le SE-Unsa vous aide Ă  dĂ©crypter ce nouveau texte.

 

 

Nature du contrat

Pour voir son CDD se transformer en CDI, il faut :

  • ĂŠtre recrutĂ© en CDD sur la base de l’article 3, 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 84 : il s’agit de recrutements sur des emplois permanents ou sur des remplacements de courte durĂ©e (besoins occasionnels). Les intervenants en langues vivantes  et les Conseillers en formation continue recrutĂ©s sur la base du dĂ©cret 93- 412 du 19 mars 93 sont  aussi concernĂ©s par ce dispositif. En revanche, sont hors du champ d’application de cette loi : les collègues travaillant pour la mise en Ĺ“uvre des programmes de formation et d’insertion ( GIP, EPIC, FCIP) et les Assistants d’éducation.
  • ĂŠtre en fonction au 12 mars 2012 ou en congĂ© prĂ©vu par le dĂ©cret 86-83 ( ex congĂ© de formation ou congĂ© maladie). Les congĂ©s non rĂ©munĂ©rĂ©s pour raison familiales ou professionnels sont exclus (ex congĂ© parental ou pour convenance personnelle)

 

Ancienneté requise

  • Il faut avoir exercĂ© pour le mĂŞme dĂ©partement ministĂ©riel sur la mĂŞme fonction depuis au moins six annĂ©es au cours des huit annĂ©es avant le 12 mars 2012. Les pĂ©riodes de rupture de moins de 4 mois entre deux contrats ne sont pas interruptives. Pour les contractuels de plus de 55 ans, il faut avoir accompli trois annĂ©es au cours des 4 dernières annĂ©es.

 

Le calcul de la quotité de service

  • Les temps partiels sont considĂ©rĂ©s comme des temps plein pour le calcul des six ans.
  • Les temps de service en dessous de 50% sont considĂ©rĂ©s comme Âľ temps complet.

 

La quotitĂ© de service ou la rĂ©munĂ©ration ne seront pas figĂ©s, il sera toujours possible  de proposer un avenant au contrat s’il y a Ă©volution des vos missions. Attention cependant, si l’administration vous propose de diminuer votre temps de service, c’est une modification substantielle de contrat que vous ĂŞtes en droit de refuser.

 

Si vous réunissez les conditions nécessaires à l’obtention d’un CDI, l’administration vous fera parvenir un nouveau contrat ou vous fera signer un avenant au contrat. Vérifiez que toutes les dispositions vous conviennent et si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à nous contacter avant de le signer.

 


 
 
 
 
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