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Transformation des CDD en CDI : serez-vous concernĂ© ?
Article publié le mardi 15 mai 2012.
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Transformation des CDD en CDI : serez-vous concernĂ© ?

Suite Ă  la publication de la loi du 12 mars 2012, les règles d’accès Ă  l’obtention d’un CDI changent. Une circulaire du ministère de l’éducation nationale, datĂ©e du 15 mars, annonce que la transformation des CDD en CDI « doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e dans les meilleurs dĂ©lais Â» ( cf pièce jointe). C'est une Ă©tape de sĂ©curisation des personnels en Cdd en attendant la mise en Ĺ“uvre des diffĂ©rents accès Ă  la titularisation. Enfin des avancĂ©es concrètes et immĂ©diates  pour environ 1500 enseignants contractuels en CDD ! Serez-vous concernĂ© par ces mesures ? Quelques Ă©lĂ©ments de dĂ©cryptage de la loi et de la circulaire d’application sont nĂ©cessaires pour comprendre qui est Ă©ligible Ă  ce premier dispositif de sĂ©curisation des parcours.
 

Pour voir son CDD se transformer en CDI, il faut :

  • ĂŞtre recrutĂ© en CDD sur la base de l’article 3, 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 84 : il s’agit de recrutements sur des emplois permanents ou sur des remplacements de courte durĂ©e (besoins occasionnels). Les intervenants en langues vivantes  et les conseillers en formation continue, recrutĂ©s sur la base du dĂ©cret 93- 412 du 19 mars 93, sont aussi concernĂ©s par ce dispositif. En revanche, sont hors du champ d’application de cette loi : les collègues travaillant pour la mise en Ĺ“uvre des programmes de formation et d’insertion ( Gip, Epic, FCIP) et les Assistants d’éducation.
  • ĂŞtre en fonction au 12 mars 2012 ou en congĂ© prĂ©vu par le dĂ©cret 86-83 ( ex congĂ© de formation ou congĂ© maladie). Les congĂ©s non rĂ©munĂ©rĂ©s pour raisons familiales ou professionnelles sont exclus ( ex congĂ© parental ou pour convenance personnelle).
  • avoir exercĂ© pour le mĂŞme dĂ©partement ministĂ©riel, sur la mĂŞme fonction, depuis au moins six annĂ©es au cours des huit annĂ©es prĂ©cĂ©dant le 12 mars 2012. Les pĂ©riodes de rupture de contrat de moins de 4 mois ne sont pas interruptives. Pour les contractuels de plus de 55 ans, il faut avoir accompli trois annĂ©es au cours des 4 dernières annĂ©es.
  • Les temps partiels sont considĂ©rĂ©s comme des temps plein pour le calcul des six ans. Les services infĂ©rieurs Ă  50% sont considĂ©rĂ©s comme Âľ temps complet.

Les transformations de contrat en CDI  commencent dès maintenant, par avenant au contrat ou par la rĂ©daction d’un nouveau contrat. Si vous pensez rĂ©unir les conditions pour obtenir un CDI ou si vous avez des questions Ă  ce sujet, contactez nos sections acadĂ©miques du SE-Unsa qui mettent tout en Ĺ“uvre pour que cette loi soit appliquĂ©e rapidement dans les rectorats.

Un comitĂ© de suivi Fonction publique, qui aura lieu le 10 mai, traitera des dispositifs de titularisation par voie de concours rĂ©servĂ©s ou examens professionnels. L’Unsa, signataire du protocole, y siĂ©gera et se battra pour que les conditions soient favorables aux contractuels et que le calendrier s’accĂ©lère. L’actu sera riche sur ce dossier dans les prochaines semaines, tenez-vous au courant en consultant notre site rĂ©gulièrement !

fiche de suivi http://www.se-unsa.org/spip.php?article4205

 


 
 
 
 
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