SECTION SE-Unsa des ALPES MARITIMES - 7 RUE MIRON - 06300 NICE
Tél. 09 52 11 13 93 - Fax. 09 57 11 13 93 - Por. 06 51 44 39 17 - 06@se-unsa.org

 
CONGÉ MALADIE : la transmission du certificat mĂ©dical doit dĂ©sormais intervenir dans un dĂ©lai de 48 heures
Article publié le mercredi 19 juillet 2017.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

CONGÉ MALADIE.
Un décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifie l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine, pour la fonction publique de l'État, les modalités d'utilisation par les fonctionnaires du congé de maladie et précise les modalités de contrôle possible des arrêts de travail correspondants. La transmission du certificat médical doit désormais intervenir dans un délai de 48 heures, délai déjà instauré pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Cette évolution a pour objectif d'améliorer le contrôle des arrêts de maladie, notamment de courte durée, dans la fonction publique de l'État. En outre, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 portant sur le transfert, à titre expérimental, du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux services de l'assurance maladie, cette évolution des règles applicables à la fonction publique de l'État permettra d'assurer un traitement identique de tous les agents concernés, quelle que soit leur affectation, et de disposer de données comparables pour les trois fonctions publiques.
 

 
 
 
 
ALC