SECTION SE-Unsa des ALPES MARITIMES - 7 RUE MIRON - 06000 NICE
Tél. 09 52 11 13 93 - Fax. 09 57 11 13 93 - Por. 06 51 44 39 17 - 06@se-unsa.org

 
Obligation scolaire : l’instruction dans la famille
Article publié le vendredi 20 janvier 2012.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter

Obligation scolaire
L’instruction dans la famille
circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011- -> MENE1135458C

Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Même si la liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement.
Quel que soit le mode d'instruction choisi, il doit permettre à l'enfant d'acquérir, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun. Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative Ă  la prĂ©vention de la dĂ©linquance, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 rĂ©formant la protection de l'enfance et le dĂ©cret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille et dans les Ă©tablissements privĂ©s hors contrat, ont fait Ă©voluer le cadre de l'instruction dans la famille.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles que les inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale doivent effectuer.
 

 
 
 
 
ALC