SECTION SE-Unsa des ALPES MARITIMES - 7 RUE MIRON - 06000 NICE
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Logement de fonction et IRL
Article publié le jeudi 10 novembre 2011.
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Un peu de jurisprudence :

Lorsqu'un instituteur quitte,  de sa propre initiative, un logement convenable qui lui avait Ă©tĂ© attribuĂ© par la commune, il perd de ce fait tout droit Ă  l'indemnitĂ© reprĂ©sentative, sauf Ă  prĂ©senter ultĂ©rieurement une nouvelle  demande justifiĂ©e par des modifications de sa situation professionnelle ou familiale (arrĂŞt du Conseil d'Etat du 11 mai 1994, Mme Bertrand-Lesage, req. n° 87252)


remise en Ă©tat :
Les travaux de remise en Ă©tat d'habitation incombent normalement Ă  la commune propriĂ©taire. Elle ne peut s'exonĂ©rer de son obligation de fournir un logement convenable en invoquant les dispositions de l'article 1733 du code civil qui sont applicables aux relations de droit privĂ© entre bailleurs et locataires. Il en est de mĂŞme de la circonstance qu'elle puisse, le cas Ă©chĂ©ant, mettre en cause la responsabilitĂ© pour faute d'un tiers [commentaire = par exemple  l'occupant prĂ©cĂ©dent] (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre, 14 mars 2006, M. JoĂ«l JAVON c/ Commune d'Aix en Provence, req. n° 02MA001879)

 

 
 
 
 
ALC