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Form Pro n° 103 octobre 2011
Article publié le mercredi 26 octobre 2011.
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Form Pro n° 103 octobre 2011

 Form prof 103

Sommaire

  • FPSPP : bilan de l’activitĂ© de l’annĂ©e 2010
  • Prestataires formation : la crise
  • Un traitĂ© pour s’orienter
  • Un CIF orientation pour les salariĂ©s
  • CIF : 1ère Ă©valuation nationale
  • Les actions du CPRDFP en Lorraine
  • Un COM apprentissage pour l’Ile-de-France
  • La Basse-Normandie a son CPRDFP

 

Un nouveau souffle pour le paritarisme

La loi relative Ă  l'orientation et Ă  la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009 instaure, implicitement, un nouveau fonctionnement du paritarisme pour la gestion des fonds de la formation professionnelle des salariĂ©s. En effet, les consĂ©quences de la loi obligent Ă  une mutualisation et logiquement le nombre des OPCA diminue pour arriver aux alentours d'une vingtaine. La remise Ă  jour de certains textes officiels gĂ©rant ces organismes, tels que les statuts, avenant Ă  la convention ou accord de crĂ©ation est de ce fait obligatoire. La reprĂ©sentation des salariĂ©s au sein de la gestion paritaire de ces organismes Ă©tait jusqu'Ă  prĂ©sent cadrĂ©e par l'arrĂŞtĂ© de 1966. ArrĂŞtĂ© qui actait la prĂ©somption irrĂ©fragable de reprĂ©sentativitĂ© au plan national et interprofessionnel des cinq confĂ©dĂ©rations, la lĂ©gitimitĂ© syndicale s’est figĂ©e Ă  cette Ă©poque. La loi du 20 aoĂ»t 2008 change la donne et, dĂ©sormais, la reprĂ©sentativitĂ© des organisations syndicales sera reconnue par le vote des salariĂ©s. Les OPCA, par leur mutation, sont les premiers organismes paritaires Ă  devoir intĂ©grer dans leur texte, cette nouvelle donne. La reprĂ©sentativitĂ© ne sera plus en consĂ©quence un fait acquis et l'on passera Ă  la formulation d’« organisations de salariĂ©s reprĂ©sentatives au plan national Â» Ă  « organisations de salariĂ©s reprĂ©sentatives sur le champ de l'OPCA Â» ; la diffĂ©rence est de taille. Dans le privĂ©, le comptage de cette reprĂ©sentativitĂ© se fera en 2013 par compilation des rĂ©sultats des Ă©lections des ComitĂ©s d'entreprise. NĂ©anmoins, il est nĂ©cessaire qu’aujourd'hui, les textes tiennent compte de cette loi. Il est de la responsabilitĂ© de l'Etat, via ses services, de veiller Ă  ce que les textes officiels contenus dans le dossier d'agrĂ©ment de ces organismes ne bloquent Ă  aucun moment, la reprĂ©sentativitĂ© effective et lĂ©gitime voulue et exprimĂ©e par les salariĂ©s.

L'UNSA demande un cadrage de ce paritarisme en termes « de ticket d'entrĂ©e Â» pour qu'il y ait un fonctionnement cohĂ©rent et Ă©galitaire, quels que soient l'OPCA et les branches qu'il reprĂ©sente. Nous ne demandons pas Ă  l'Etat de s'immiscer dans le fonctionnement du paritarisme mais simplement qu'il soit le garant de la loi, sinon le nouveau souffle du paritarisme tant attendu par les salariĂ©s, aura tĂ´t fait de faire « pschitt Â».

Jean-Marie TRUFFAT
Secrétaire national


Form Prof est une publication de l'UNSA

RĂ©daction : Jean-Marie Truffat, SecrĂ©taire national,
Claude Marius et Christine Savantré, Conseillers nationaux

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Fax. 01 48 18 88 90

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